Amendement n° CD99

M. Vincent Descoeur (DR). Ces amendements visent à supprimer, à l’alinéa 31, la disposition selon laquelle la prestation de conseil est effectuée à titre onéreux. Par définition, une telle mesure augmenterait la charge liée au traitement phytosanitaire et donc les coûts de production, ce qui ne semble pas opportun dans le contexte actuel. Pourquoi ne pas laisser la possibilité aux agriculteurs de bénéficier d’une prestation à titre gracieux, particulièrement si celle-ci est assurée par un technicien appartenant à un organisme consulaire, comme certains collègues viennent de l’évoquer ?

Mme Danielle Brulebois (EPR). En effet, ces amendements tendent à laisser la possibilité aux structures d’accompagnement des agriculteurs de faire payer ou non leurs prestations de conseil.

M. Gérard Leseul, président. Quel est votre avis, madame la rapporteure, sur ces amendements rédigés en lien avec la FNSEA ?

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis partagée sur ce point. Il faut que les agriculteurs prennent conscience que le conseil a un coût ; les techniciens sont formés et leur travail doit être valorisé. Cela étant, je sais que les professionnels ne sont pas prêts à accepter ce coût, même si celui-ci pourrait être compensé par la réduction de la consommation de produits phytosanitaires qui pourrait justement en résulter.

Je m’en remettrai donc à la sagesse de la commission sur ces amendements. Il faut que nous prenions acte que le conseil a un coût, mais aussi trouver le moyen d’accompagner les agriculteurs dans ce domaine. À cet égard, nous pourrions nous inspirer des formations proposées par Vivéa, pour partie directement financées par l’organisme et pour lesquelles les agriculteurs ne doivent s’acquitter que d’un reste à charge. De cette manière, le coût du conseil ne serait pas trop excessif.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cette question est intéressante et même éclairante. Nous sommes nombreux à souhaiter que le conseil relatif aux produits phytosanitaires et aux pesticides soit gratuit, surtout dans l’optique d’une réduction de leur consommation. Mais, en même temps, si un organisme privé prodigue un conseil gratuit, cela signifie qu’il trouvera par ailleurs une rentabilité à cette activité : le conseil sera donc nécessairement lié à la vente. Le cas échéant, nous en reviendrons au cercle vicieux que nous essayons d’exposer, à savoir que quand votre intérêt économique est de vendre des pesticides, il est aussi de conseiller d’en acheter le plus possible. Ces amendements sont donc très révélateurs et montrent bien que nous avons besoin d’un organisme public et indépendant, doté de financements importants. Car c’est bien parce que les moyens alloués n’ont pas été suffisants que l’accompagnement des agriculteurs par des personnes formées n’a pas fonctionné. Voilà de quoi nous avons besoin pour réussir la séparation du conseil et de la vente et aboutir à une baisse de la consommation des produits phytosanitaires.

M. Vincent Descoeur (DR). Je comprends que vous souhaitiez une prise de conscience au sujet du coût du conseil, tout comme j’entends que certains organismes recourent à des astuces pour faire disparaître cette charge pour les agriculteurs, mais j’estime que le débat mérite d’être ouvert, ainsi que celui relatif au potentiel apport des chambres consulaires. Ainsi ne me paraît-il pas opportun de graver dans la loi que le conseil doit obligatoirement être effectué à titre onéreux. Si d’aventure un organisme, dans l’esprit d’une coopérative, souhaite dispenser un conseil à titre gracieux, il me semblerait tout de même assez curieux qu’il en soit empêché par le législateur. Préservons cette possibilité.

M. Benoît Biteau (EcoS). Référons-nous à la notion d’investissement. En effet, tous les agriculteurs qui font appel à un service de conseil payant pour leur ferme – car toutes les chambres d’agriculture ne sont pas au point en matière d’agronomie – ont l’impression, ou même la conviction de réaliser un investissement, car la prestation est liée à une obligation de résultat. Dit autrement, un retour d’investissement, prenant la forme d’une réduction des coûts de production, est attendu. Ainsi, même payant, un tel service constitue un levier supplémentaire pour que nos exploitations gagnent en compétitivité – objet de nos discussions.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Pour résoudre cette quadrature du cercle, plutôt que de parler de compétitivité, peut-être pourrions-nous nous fonder sur le revenu paysan. En l’occurrence, nous qui nous battons pour sa progression considérons que la gratuité du conseil pourrait constituer un levier intéressant, mais à la condition, j’y reviens, d’une exclusivité absolue du conseil par la puissance publique.

L’indépendance agronomique vis-à-vis de tous les intrants est source de revenu. Si elle est considérée comme telle par les agriculteurs et les chambres d’agriculture, et si nous garantissons que le conseil est prodigué d’une manière totalement indépendante, alors les choses pourront fonctionner.

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Descoeur, il n’existe pas de conseil gratuit. Qu’il soit directement ou indirectement facturé, il s’impose de toute façon aux agriculteurs. Aucun prestataire ne prodigue de conseils sans se rémunérer d’une manière ou d’une autre, quitte à user d’un artifice commercial.

Monsieur Biteau, pour avoir également auditionné des conseillers indépendants, je peux vous assurer qu’ils ne couvrent qu’une très faible surface agricole. Et je vous invite à regarder la sociologie des personnes auxquelles ils s’adressent, à leur niveau socioculturel, ou encore à la taille de leur ferme. Ce système n’est donc pas modélisable. Nous avons besoin de ces conseillers pour un certain profil d’agriculteurs, mais pour le commun des professionnels, le service public, assuré par les chambres d’agriculture, est vraiment la solution.

La commission rejette les amendements.