Amendement n° CD94
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Concilier la nécessaire protection des activités agricoles et de la ressource en eau ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Modifier le titre III pour placer la protection agricole et celle de la ressource en eau sur le même plan d'intérêt gén…
Intention : Établir une équivalence normative entre la protection de l'agriculture (source de souveraineté alimentaire) et celle de la ressource en eau, afin de rééquilibrer le titre III vers une conciliation où l'agriculture n'est plus subordonnée à la gestion hydrologique mais coplébiscitée comme intérêt majeur.
L'amendement visait à reformuler l'intitulé du titre III en « Concilier la nécessaire protection des activités agricoles et de la ressource en eau » pour refléter le statut d'intérêt général majeur conféré à l'agriculture par la loi de février 2025. Les auteurs entendaient afficher explicitement l'objectif de conciliation entre deux enjeux présentés comme équivalents : la protection de la ressource en eau face à sa diminution et la continuité des activités agricoles. Or le débat révèle le cœur du conflit : les opposants (rapporteure, Batho, Ozenne) considéraient que la formulation actuelle, centrée sur la ressource en eau, reflète la hiérarchie légale des usages (eau potable > milieux naturels > usages économiques), et que la nouvelle formulation l'inverserait subrepticement. La rapporteure et les écologistes ont rejeté l'idée selon laquelle un changement de titre modifierait concrètement cette hiérarchie, en soulevant que le cadre européen s'impose de toute façon. L'enjeu véritable : le titre III allait-il continuer de protéger la ressource en eau en tant que bien commun, ou de la repositionner comme un instrument au service de l'agriculture ?
Exposé sommaire
Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
La loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20 février 2025, par le Parlement, dispose que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur.
Cet amendement permet de préciser que la nécessité juridique de protéger les ressources en eau rejoint celle de protéger l’agriculture, source de souveraineté agricole et alimentaire de la Nation.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD74 de M. Jean-Pierre Taite, CD94 de M. Vincent Descoeur et CD425 de Mme Danielle Brulebois, amendement CD380 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
M. Jean-Pierre Taite (DR). La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20 février 2025 par le Parlement, dispose que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur ». Notre amendement vise à préciser que la nécessité juridique de protéger les ressources en eau rejoint celle de protéger l’agriculture, source de souveraineté agricole et alimentaire de la nation. C’est pourquoi nous proposons de rédiger l’intitulé du titre III en ces termes : « Concilier la nécessaire protection des activités agricoles et de la ressource en eau ».
M. Vincent Descoeur (DR). Il nous semble indispensable d’afficher l’objectif poursuivi, qui consiste à concilier la protection de la ressource en eau, dans un contexte de diminution programmée, et la poursuite des activités agricoles, qui est tout aussi essentielle.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La loi d’orientation agricole dispose en effet que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur ». Cet amendement permet de préciser que la nécessité juridique de protéger les ressources en eau rejoint celle de protéger l’agriculture.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le titre actuel insiste davantage sur la protection de la ressource en eau, alors que votre proposition la subordonne aux activités agricoles. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Ces amendements identiques inversent la hiérarchie des usages de l’eau : l’eau sert d’abord à un usage domestique – c’est l’eau potable –, puis aux besoins des milieux aquatiques et naturels et, enfin, aux usages économiques. L’inversion que vous opérez constitue un miroir aux alouettes, puisque le cadre que je viens de rappeler est applicable à la France comme à l’ensemble de l’Europe : modifier le titre III de la proposition de loi n’y changera rien.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement propose une solution alternative. Les scientifiques sont unanimes : pour préserver durablement la ressource en eau, essentielle à l’agriculture, la solution est d’opérer la transition vers l’agroécologie. En effet, d’après l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), « l’agroécologie permet de tendre vers une agriculture moins gourmande en eau, notamment en visant à capter et à conserver au maximum l’eau dans les sols ». La formulation que nous proposons est donc davantage protectrice de l’eau.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le titre actuel n’est pas le problème. Il faut protéger la ressource en eau et permettre aux agriculteurs d’en disposer. Avis défavorable également.
La commission rejette successivement les amendements identiques et l’amendement CD380.