Amendement n° CD66
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de faire bénéficier tous les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements pour l'irrigation agricole, quels qu'ils soient et par principe, d'une raison impérative d'intérêt public majeur autorisant la destruction d'espèces qui sont protégées parce qu'elles sont en voie d'extinction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).