Amendement n° CD63
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 6° Au premier alinéa de l’article L. 214‑2, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , ainsi que sur les zones humides définies à l’article L. 211‑1 ».
Exposé sommaire
Il convient de faire figurer explicitement les zones humides à l'article L.214-2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).