Amendement n° CD51
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – L’alinéa 7 est ainsi modifié :
1° Substituer aux mots :
« sont présumés d’intérêt général majeur »
les mots :
« ne peuvent être autorisés » ;
2° Substituer aux mots :
« lorsqu’ils »
les mots :
« que s’ils ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).