Amendement n° CD49
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot :
« agricole »
insérer les mots :
« lorsque l’eau stockée dans ces ouvrages est exclusivement destinée à l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, pour favoriser la restauration de la qualité des eaux, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'eau étant un bien commun, et compte tenu de la dégradation de la qualité de l'eau par les engrais et pesticides, il convient de réserver ces dispositions à l'agriculture biologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).