Amendement n° CD46
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après les mots :
« sobres en eau et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« sous réserve qu’ils préservent la sécurité d’approvisionnement en eau potable, en quantité et en qualité, pour la population ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Outre son contenu éminemment contestable, la rédaction de l'alinéa 13 ne respecte pas la hiérarchie des usages de l'eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD264 de M. Jean-Claude Raux et sous-amendement CD46 de la rapporteure pour avis
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Toutes celles et ceux qui s’intéressent de près ou de loin à la qualité de l’eau potable s’accordent sur une évidence : on ne trouve que ce qu’on cherche. Pour protéger notre santé contre les risques avérés induits par les pesticides, encore faut-il en avoir connaissance. Bien que l’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons soit loin d’être connue, nous savons néanmoins qu’en 2023, 17 millions de personnes en France ont bu une eau contaminée aux pesticides.
Selon une étude intitulée « Métabolites de pesticides, Générations futures dévoile la partie immergée de l’iceberg », 71 % des métabolites présentant un risque de contamination des eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. Si 200 molécules environ sont étudiées en France, de grandes disparités existent entre les départements. Pour y remédier, cet amendement vise à créer une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, établie après avis conforme de l’Anses. Cette mesure permettra de renforcer les contrôles et d’agir en connaissance de cause pour garantir une eau courante de qualité dans l’ensemble du territoire.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Mon sous-amendement vise à mettre l’amendement en cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux, adoptée par notre commission en février 2025.
Avis favorable sur l’amendement CD264 sous réserve de l’adoption du sous‑amendement.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.