Amendement n° CD45
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un engagement dans des pratiques sobres en eau »
les mots :
« d’obligations de baisse substantielle des prélèvements destinés à l’irrigation agricole ».
Exposé sommaire
L'expérience prouve que de simples engagements ne sont pas suffisants. L'eau étant un bien commun, la sobriété des usages doit être une obligation. Elle consiste en la diminution substantielle des volumes prélevés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).