Amendement n° CD41
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° bis A L’article L. 211‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la référence : « L. 211‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que leur restauration, leur création et leur valorisation, » ;
« b) À la deuxième phrase, après le mot : « inondations », sont insérés les mots : « , à la captation de carbone, à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets sur le cycle de l’eau, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s'inspire de la proposition de loi n°3207 de Frédérique Tuffnell lors de la XVème législature.
En plus de fixer un objectif de non-détérioration fonctionnelle des zones humides, il convient de reconnaître l’intérêt général, notamment pour le bénéfice de l'agriculture, de leur gestion durable, de leur création, de leur restauration et de leur valorisation, ainsi que l’importance des zones humides dans la lutte contre le changement climatique et pour l’atténuation de ses effets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).