Amendement n° CD36
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure l'irrigation des cultures à vocation énergétique des usages agricoles subventionnés par les agences de l'eau.
Intention : Réserver l'eau prélevée dans les nappes et les bassines subventionnées à l'agriculture alimentaire et à l'abreuvement du bétail, et refuser que l'argent public finance l'irrigation pour la production d'énergie agricole dans un contexte de changement climatique et de stress hydrique accru.
L'amendement vise à clarifier que les financements publics (agences de l'eau, bassines) destinés à soutenir l'agriculture ne doivent pas servir à irriguer des cultures énergétiques (cultures intermédiaires à vocation énergétique, méthanisation). Le débat révèle une tension : d'un côté, l'exposé sommaire présente cela comme une simple clarification des « vrais » usages agricoles ; de l'autre, le débat montre qu'il s'agit de refuser des subventions publiques à des cultures non alimentaires dans un contexte de stress hydrique croissant lié au changement climatique. La rapporteure hésite initialement, invoquant l'absence de tension hydrique en Bretagne et les bénéfices agronomiques des cultures intermédiaires, avant de s'en remettre à la commission. Batho précise que l'enjeu est celui de la rationalité de l'usage de l'argent public et de la préservation de la ressource en eau potable : dans les Deux-Sèvres, des bassines financées publiquement alimentent effectivement ces cultures énergétiques. L'amendement avait déjà circulé dans le projet « climat et résilience » mais le Sénat l'avait bloqué. Son adoption ici révèle que la majorité a finalement accepté de hiérarchiser les usages agricoles de l'eau : alimentation d'abord, énergie non.
Exposé sommaire
Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD36 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Il s’agit de mettre fin à une confusion entre les usages agricoles de l’eau, pour la production d’alimentation, et l’usage de l’irrigation pour des cultures à vocation énergétique. Nous pensons que dans un contexte marqué par des situations qui sont critiques pour bon nombre de masses d’eau depuis des années, en lien avec des prélèvements excessifs, et qui sont désormais aggravées par le changement climatique, les cultures à vocation énergétique ne doivent pas être irriguées.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis très partagée à l’égard de cette proposition. Je n’ai pas le recul nécessaire sur le territoire national : on ne manque pas d’eau en Bretagne et les cultures intermédiaires ne sont pas irriguées – en général, elles ont lieu en hiver et au printemps –, mais je sais que la situation est plus tendue en matière d’accès à l’eau dans d’autres départements durant les mêmes périodes. Par ailleurs, les cultures intermédiaires à vocation énergétique permettent une couverture du sol et une retenue d’azote, ce qui signifie un apport agronomique. Ces cultures sont donc bénéfiques pour le sol. Madame Batho, avez-vous des exemples de départements dans lesquels une irrigation de ces cultures intermédiaires aurait lieu ? Pour le moment, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cela existe dans le département des Deux-Sèvres, à partir des bassines, étant entendu que l’amendement porte sur les prélèvements dans ces dernières et les nappes. On utilise de l’argent public, venant des agences de l’eau, pour construire des bassines, et de l’eau stockée ou prélevée dans les nappes est utilisée pour des cultures énergétiques. Même du strict point de vue de la rationalité de l’usage de l’argent public, un problème se pose.
Par ailleurs, nous entrons dans une période où il faut se poser la question du bon usage de chaque goutte d’eau. L’amendement ne propose pas d’interdire les cultures à vocation énergétique et ne nie pas leur rôle dans le cadre de certaines rotations. Nous pourrions aussi avoir un débat, important, au sujet de la méthanisation. La question posée par l’amendement est de savoir à quoi on consacre l’eau dans l’agriculture. Il a ainsi été question tout à l’heure de l’abreuvement des animaux. Par ailleurs, des cultures ont besoin d’être irriguées, même s’il faut développer des stratégies d’adaptation au changement climatique qui ne reposent pas sur le déploiement massif de l’irrigation, parce que cela ne marchera pas et que cela flinguera l’eau potable.
Je précise enfin que l’amendement avait été adopté par l’Assemblée lors de l’examen du texte « énergie-climat » ou « climat et résilience », mais que le Sénat a empêché qu’il figure dans la loi.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la commission et à votre connaissance des territoires.
La commission adopte l’amendement.