Amendement n° CD34
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »
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Autorise l'interdiction des pesticides dans les zones protégées, opposant protection de la biodiversité et liberté d'exploitation agricole.
Intention : Renforcer le pouvoir de police environnementale des gestionnaires d'espaces protégés pour en faire des zones de sanctuarisation chimique, quitte à créer des disparités de règles selon les territoires.
L'amendement transforme la protection des espaces naturels d'une simple reconnaissance de leur valeur en un levier d'action directe sur les pratiques agricoles. En permettant l'interdiction des pesticides dans les parcs nationaux et réserves, le législateur accepte de briser l'unité de régime agricole au profit d'une gestion territoriale spécifique. Le rejet de l'avis de la rapporteure, qui craignait une fragmentation de la réglementation (« mosaïques réglementaires ») et une insécurité pour les agriculteurs, montre que la Commission a privilégié l'objectif de préservation écologique sur la simplification administrative et la stabilité économique des exploitants.
Exposé sommaire
Les territoires remarquables protégés pour leur biodiversité remarquable (parcs nationaux, réserves naturelles, etc), doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD34 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Il s’agit de permettre aux territoires classés, tels que les parcs nationaux et les réserves naturelles, d’interdire l’utilisation de pesticides dans leur périmètre.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cette disposition imposerait des restrictions excessives aux agriculteurs qui se trouvent dans ces zones et serait source d’insécurité juridique pour les exploitants agricoles à cheval sur plusieurs territoires. En outre, cela pourrait conduire à des mosaïques réglementaires locales. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.