Amendement n° CD33
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le I de l’article L. 522‑1 du code de l’environnement, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, lorsque qu’une substance active entrant dans la composition d’un produit biocide mentionné au I est identique à une substance active qui n’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, ou dont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’utilisation de ce produit n’est pas délivrée. »
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Interdiction d'utiliser dans les biocides les substances déjà bannies des pesticides pour protéger la santé et la biodiversité.
Intention : Verrouiller les circuits de commercialisation des substances dangereuses pour empêcher que leur interdiction en agriculture ne soit rendue caduque par un usage biocide.
L'amendement vise à supprimer une faille réglementaire majeure : le transfert d'usage de substances toxiques. Jusqu'ici, une substance interdite en agriculture (pesticides) pouvait rester légale pour un usage domestique ou de désinfection (biocides). En imposant une cohérence entre ces deux régimes, l'amendement empêche le contournement des interdictions sanitaires par un simple changement de catégorie de produit. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de privilégier la sécurité sanitaire globale sur la liberté de mise sur le marché des produits chimiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à la cohérence sanitaire et environnementale, mais aussi à la cohérence des décisions des pouvoirs publics vis- à- vis du monde agricole.
Les substances actives interdites en Europe dans les pesticides en raison de leurs dangers pour la santé humaine ou la biodiversité ne doivent pas être autorisées dans les produits biocides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD33 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Des substances interdites dans les pesticides – je pense aux néonicotinoïdes mais aussi à un certain nombre de pyréthrinoïdes – continuent d’être autorisées pour d’autres usages, par exemple dans les insecticides domestiques. L’Anses nous a alertés à de nombreuses reprises sur cette voie de contamination et ses conséquences pour la santé humaine. En attendant que le processus législatif européen aboutisse – ce qui prendra du temps –, il nous faut adopter des règles pour nous prémunir contre ces dangers.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.