Amendement n° CD32
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 40 à 46.
Exposé sommaire
Ces dispositions sont contraires aux plus élémentaires principes déontologiques de prévention des conflits d'intérêts en matière d'autorisation des pesticides.
Elles visent à faire prévaloir les intérêts économiques sur l'analyse du risque pour la santé et l'environnement.
Il s'agit d'une attaque frontale contre la gouvernance du système de sécurité sanitaire français, qui demeure perfectible, mais dont les principes visent à éviter la confusion entre les intérêts économiques et l'analyse des risques.
Elles sont évidemment contraires au règlement européen ainsi qu'à la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui définit les alternatives comme la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et les méthodes non chimiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).