Amendement n° CD16
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Tirer les conséquences des connaissances scientifiques en matière de pesticides ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le titre « mettre fin aux surtranspositions et surréglementations en matière de pesticides » par « tirer les c…
Intention : Refuser le cadrage de la loi comme une réforme dérégulante et redéfinir son objectif comme la traduction légale des risques scientifiques des pesticides de synthèse, notamment pour la santé des agriculteurs.
L'amendement corrige le titre du Ier de la loi en supprimant la référence aux « surtranspositions » et « surréglementations » en matière de pesticides. L'exposé sommaire et le débat révèlent que cette correction n'est pas purement rédactionnelle : elle reflète un désaccord fondamental sur le diagnostic de départ. L'auteure conteste que la France soit coupable de sur-transposer le droit européen (le règlement UE est d'application directe et répartit clairement les compétences : substances au niveau UE, produits au niveau des États). Elle propose de redéfinir l'enjeu autour des « connaissances scientifiques » sur les « effets dévastateurs des pesticides de synthèse sur la santé humaine et l'environnement ». Le débat montre que la rapporteure partage ce diagnostic : « il n'y a ni surtransposition ni excès de réglementation en matière de pesticides ». L'adoption de l'amendement signale que le Parlement rejette d'emblée l'idée qu'il faudrait assouplir la réglementation existante et affirme au contraire que le texte doit servir à renforcer la protection face aux risques des pesticides — correction drastique de l'intention initiale du projet.
Exposé sommaire
Il n'y a pas de surtransposition ni de surréglementation en matière de pesticides.
Le règlement de l'Union européenne est d'application directe. Il prévoit une répartition des compétences entre l'autorisation des substances, à l'échelle de l'Union, et celle des produits, qui est de la compétence des États membres.
Le véritable enjeu est de tirer les conséquences des connaissances scientifiques sur les effets dévastateurs des pesticides de synthèse sur la santé humaine, à commencer par celles des agriculteurs, et sur l'environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD16 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Mon amendement propose de corriger le libellé du titre Ier, dont la rédaction n’est pas acceptable.
En effet, on ne peut écrire qu’il s’agirait de mettre fin aux surtranspositions et aux surréglementations en matière de produits phytosanitaires. Le règlement de l’Union européenne prévoit une répartition claire des compétences entre l’autorisation des substances, qui dépend de l’Union, et celle des produits, qui relève des États membres. L’amendement propose donc le titre suivant : « Tirer les conséquences des connaissances scientifiques en matière de pesticides ».
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous : il n’y a ni surtransposition ni excès de réglementation en matière de pesticides.
Avis de sagesse.
La commission adopte l’amendement.