Amendement n° CD15
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Avant le titre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Titre IerA
« Mettre fin à la concurrence déloyale ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un titre I.A « Mettre fin à la concurrence déloyale » en début de texte pour traiter l'importation de produits …
Intention : Élever la concurrence déloyale au rang de sujet structurant de la loi, affirmant que l'État doit se saisir du problème des importations de produits sous-normés plutôt que de contourner l'enjeu par des réglementations sectorielles (pesticides, etc.).
L'amendement vise à structurer la loi autour de deux problèmes majeurs dénoncés par les agriculteurs : le revenu et la concurrence déloyale. En insérant un titre dédié en début de loi, il affirme que la concurrence déloyale (notamment via l'importation de denrées produites sous des normes moins contraignantes) est un enjeu central que le texte doit traiter de front, non en arrière-plan. Le débat révèle une tension politique : les écologistes y voient une conséquence logique de l'ouverture des frontières sans harmonisation des normes ; la rapporteure estime que c'est « crucial » mais trop structurel pour un titre supplémentaire ; le RN refuse de voter, accusant les écologistes d'être responsables des « surtranspositions » qui aggravaient la concurrence déloyale. L'adoption de cet amendement signale que le législateur reconnaît la concurrence déloyale comme un problème qui relève de sa responsabilité à réglementer, pas seulement de l'UE ou de traités commerciaux.
Exposé sommaire
Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victime de la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à juste titre.
Il est proposé d'introduire au début de la proposition de loi un Titre en cohérence avec les différents amendements déposés par les députés écologistes à ce sujet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD15 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Aucune réponse n’a été apportée aux deux principaux problèmes que les agricultrices et les agriculteurs ont dénoncés lors de leurs mobilisations : leur revenu et la concurrence déloyale, liée notamment à la dérégulation des échanges et à l’importation de denrées produites dans des conditions très éloignées de nos normes sociales et environnementales. Nous tournons autour du pot en examinant des textes sans rapport avec ces deux revendications. Or, tant qu’ils ne recevront pas de réponse, nous continuerons à surenchérir en matière de lois inutiles et censurées par le Conseil constitutionnel.
On ne peut parler des contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur sans évoquer le revenu ni la concurrence déloyale, avec laquelle certaines dispositions du texte, par exemple celles relatives aux pesticides, ont un rapport direct. Aussi le présent amendement vise-t-il à insérer un titre Ier A : « Mettre fin à la concurrence déloyale ».
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le sujet est crucial mais j’émets un avis défavorable à l’insertion d’un titre supplémentaire.
M. Timothée Houssin (RN). Bien que défavorables à la concurrence déloyale, nous ne voterons pas cet amendement : en pompiers pyromanes, les écologistes s’en plaignent alors qu’ils sont responsables des surtranspositions qui en sont la cause.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Votre intervention illustre bien l’incohérence du Rassemblement national sur ce sujet. Deux scénarios sont possibles. Soit nous mettons fin au libre-échange pour instaurer en France des normes à même de protéger l’environnement et la santé des agriculteurs, et nous assumons un système protectionniste qui empêche la concurrence internationale déloyale, soit nous ouvrons les frontières aux produits agricoles en acceptant de nous aligner sur le moins-disant international. Le Rassemblement national, lui, propose tout à la fois de fermer les frontières et de faire n’importe quoi à l’intérieur du pays. S’il y a un non-sens, il se trouve bien à l’extrême droite.
La commission adopte l’amendement.