Amendement n° CD9

M. Benoît Biteau (EcoS). L’article 3 vise à supprimer les différents contrôles encadrant le développement de l’élevage industriel et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

On ne peut vanter, la main sur le cœur, la qualité de son élevage reposant sur des systèmes herbagés et connectés avec la nature, tout en facilitant le développement d’élevages industriels, qui piétinent les concepts de bien-être animal et de qualité. Dans le cadre des accords de libre-échange, on refuse d’importer des animaux élevés en feed-lots – des parcs d’engraissement –, mais on voudrait ouvrir les vannes du développement de l’élevage industriel. La réglementation sur les ICPE joue le rôle de garde-fous contre l’industrialisation de l’élevage. Les élevages sous ICPE représentent 3 % du secteur en France. Nous devons maintenir ce pourcentage, afin d’éviter que les élevages industriels ne se multiplient au cours des prochaines années.

La souveraineté alimentaire est souvent mise en exergue pour justifier le développement de ces élevages, mais de quelle souveraineté est-il question ? Ces élevages produiront des œufs et de la viande de piètre qualité, qui auront nécessité l’importation de grandes quantités de soja depuis l’autre bout de la planète et participé à la déforestation de la forêt amazonienne, alors même que nous dénonçons les accords de libre-échange avec le Mercosur, Je ne comprends pas cette vision étriquée de la souveraineté, qui rejette une approche globale et systémique.

Dans les zones où sont regroupés les élevages ICPE se concentrent également les atteintes à l’environnement : les algues vertes en Bretagne, la pollution des cours d’eau évoquée par Jean-Claude Raux, etc. Les coûts externalisés de l’intensification de l’élevage, considérables, sont couverts par des fonds publics.

On ne peut continuer à convoquer l’excellence gastronomique de nos produits – la gastronomie française a été inscrite au patrimoine immatériel de l’humanité – et vanter les mérites de l’élevage industriel, qui échapperait aux contraintes de la réglementation des ICPE. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 3.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous souhaitons supprimer cet article, qui remet en cause le principe de concertation au cours de la phase d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale et qui souhaite assouplir les règles concernant l’élevage.

Nous avons besoin de clarté et de transparence : chaque nouveau projet doit faire l’objet de réunions publiques, au cours desquelles les parties prenantes peuvent s’exprimer et partager des informations. La suppression des démarches de concertation, en rompant le dialogue dont nous avons particulièrement besoin actuellement, serait préjudiciable à la démocratie.

L’avenir appartient non pas à une agriculture industrielle et à la concentration des élevages, mais à des modèles de polyculture et d’élevage extensif.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Rien ne va dans l’article 3, qui vise la réduction de la participation du public et faciliterait, grâce à la modification des seuils relatifs aux ICPE, la création, l’extension et le regroupement des élevages. L’adopter contribuerait à décupler les tensions entre les citoyens et le monde agricole.

Cet article s’oppose à la défense d’une agriculture familiale à taille humaine que nous prônons. Son objectif est clairement énoncé dans le rapport sénatorial : « L’assouplissement et l’encadrement des procédures environnementales sont une revendication centrale pour certaines filières d'élevage. »

M. Marcellin Nadeau (GDR). Nous souhaitons également la suppression de cet article qui vise à assouplir le régime applicable aux ICPE. Il risque de porter à nouveau atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement en excluant les activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales et en permettant d’alléger l’enquête publique. En supprimant les deux réunions publiques obligatoires, il revient sur l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale.

Ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets ou que l’on trouvera un remède à la décapitalisation des cheptels. Les causes de ces problèmes sont à trouver ailleurs, notamment dans la rémunération du travail paysan.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’article n’aura pas pour conséquence la suppression des ICPE ; il prône un allègement des contraintes, en faisant passer 1 300 élevages de la catégorie nécessitant une autorisation à celle nécessitant un simple enregistrement.

Parler d’élevages industriels, au regard de ce qui est pratiqué dans d’autres pays, me met mal à l’aise, bien que je ne sois pas particulièrement favorable à ce modèle agricole.

S’agissant de l’organisation des réunions publiques d’ouverture et de clôture de la consultation, je suis favorable à l’amendement CD406 du groupe LIOT, qui vise à limiter cette mesure aux ICPE d’élevage.

Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. Hubert Ott (Dem). La rédaction de l’article 3 qui nous est proposée, après que l’esprit initial en a été modifié par les sénateurs en séance publique, revêt un caractère malsain.

Ce qui ne concernait à l’origine que les ICPE d’élevage s’appliquerait à l’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale, c’est-à-dire une grande variété d’installations : des entrepôts logistiques, des parcs éoliens, des sites de stockage de liquides inflammables, des fonderies, des usines, des ateliers d’incinérateur, des méthaniseurs, des carrières, des centres de traitement de déchets, etc. Ce glissement est inacceptable.

Je ne participerai pas au vote, parce qu’on ne sait tout simplement pas de quoi il est question ; c’est tout à la fois désinvolte et dangereux.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet article montre toute l’hypocrisie de ce texte, dont les promoteurs prétendent qu’il défendrait une agriculture familiale, alors qu’il favorise en réalité le modèle agro-industriel. L’élevage français, en particulier, est considéré comme n’étant plus compétitif ni rentable. Au lieu de le protéger, cet article vise à promouvoir le modèle international, qui est moins-disant.

Une véritable réflexion permettrait de dégager des solutions pour protéger les élevages de porcs et de volaille et assurer notre souveraineté en la matière. À l’inverse, les normes de l’agro-industrie leur sont appliquées, entraînant la fermeture des élevages de plein air. La semaine dernière, un éleveur porcin m’a ainsi raconté avoir dépensé 150 000 euros pour adapter son exploitation depuis l’entrée en vigueur des normes de biosécurité en 2019, alors que ces travaux n’ont aucun sens pour un élevage en plein air.

De plus, supprimer les zones humides, revient à faire disparaître les prairies humides adaptées à un modèle d’élevage bovin ; neuf éleveurs sur dix, dans notre pays, ont des troupeaux de moins de cent vaches, alors qu’une autorisation pour les ICPE n’est nécessaire qu’à compter de 800 bovins !

Les modèles que ce texte de loi vise à développer sont défendus par l’agro-industrie et ses filières, qui accaparent des centaines d’hectares pour implanter des exploitations qui n’ont plus rien de paysannes !

M. Benoît Biteau (EcoS). J’entends vos arguments, madame la rapporteure, et je connais un peu vos convictions. Permettez-moi d’appeler votre attention sur un paradoxe : tout en vantant les mérites d’un mode d’élevage paysan, tourné vers les espaces naturels auxquels il rend d’ailleurs des services, on prétend être contrarié par l’application de contrôles plus étroits à des exploitations qui s’éloignent de ce mode.

Vous avez vous-même rappelé que seules 1 300 exploitations sont concernées. Il ne s’agit pas de les interdire, mais simplement de mieux les contrôler, parce qu’on a constaté qu’elles produisent des externalités négatives. Assouplir la réglementation risque de menacer sérieusement l’élevage que nous voulons continuer à promouvoir sur notre territoire.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Monsieur Ott, vos remarques sont tout à fait pertinentes. Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à l’amendement CD406 de Mme Constance de Pélichy visant à restreindre la portée de l’article 3 aux seuls ICPE relatifs à l’élevage.

Monsieur Biteau, les élevages doivent effectivement faire l’objet de contrôles ; la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) continuera de s’en charger. L’article 3 porte uniquement sur des installations et des agrandissements d’ICPE.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 3.