Amendement n° CD6
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance sur les sanctions et la prévention.
Intention : Récupérer la souveraineté législative du Parlement pour empêcher le Gouvernement de trancher par voie réglementaire des sujets de société hautement conflictuels.
L'amendement vise à retirer au Gouvernement un pouvoir de légiférer par décret (ordonnance) sur des sujets sensibles. Le débat révèle une lutte de pouvoir institutionnelle : l'opposition dénonce une volonté de contourner le débat parlementaire sur des thématiques clivantes (pesticides, sanctions) au profit d'une méthode jugée peu transparente ou mal préparée. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de déléguer sa compétence souveraine sur ces enjeux de régulation, exigeant un débat public et parlementaire direct pour toute modification du régime de sanction.
Exposé sommaire
Les députés du groupe écologiste refusent d'autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD6 de Mme Delphine Batho et CD324 de Mme Mathilde Hignet
Mme Delphine Batho (EcoS). Il n’est pas possible de réformer par voie d’ordonnance des dispositions aussi importantes que celles listées à l’article 8 – d’autant plus que, sur les thématiques de la présente proposition de loi, le gouvernement a réalisé un très mauvais travail légistique. Soit il sait ce qu’il veut faire, auquel cas il soumet au Parlement les dispositions qu’il propose ; soit il ne le sait pas et, dans ce cas, nous refusons de nous dessaisir de nos propres compétences.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’article 8 autoriserait le gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet très important, celui des pesticides, qui ne fait l’unanimité ni au Parlement ni au sein de la population.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’entends vos arguments. Avis de sagesse.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 8.