Amendement n° CD1

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sans revenir sur ce que j’ai déjà dit hier, je propose de supprimer cet article qui prévoit diverses mesures non acceptables, qu’il s’agisse de l’Anses, de la réautorisation, à titre dérogatoire, des néonicotinoïdes ou de l’épandage de pesticides par drone, cette disposition étant de toute façon caduque depuis la loi adoptée le 23 avril.

M. Nicolas Thierry (EcoS). Le groupe écologiste demande la suppression de cet article qui constitue un tournant inquiétant. Il marque une rupture avec le principe de l’indépendance de l’expertise scientifique, en cédant à une logique politique court-termiste et idéologique. C’est une régression assumée, qui s’inscrit dans une dérive illibérale également observée à l’échelle internationale : il s’agit de discréditer la science, d’affaiblir les autorités indépendantes et de soumettre la décision publique aux intérêts économiques.

Concrètement, l’article 2 propose de mettre la France dans la roue de pays qui affaiblissent la science. C’est devenu une stratégie politique : aux États-Unis, par exemple, l’administration Trump a écarté les experts de l’EPA (Agence de protection de l’environnement) ; au Brésil, sous Bolsonaro, des centaines de pesticides ont été autorisés malgré les alertes de l’agence sanitaire nationale ; en Hongrie, l’Académie des sciences a été placée sous la tutelle du pouvoir, pour museler les critiques. C’est exactement la même logique ici : en s’attaquant à l’Anses, qui est une agence publique indépendante, reconnue pour sa rigueur, cet article cherche à disqualifier toute parole scientifique qui pourrait déranger. Il ne s’agit pas d’éclairer la décision politique mais de soumettre l’expertise à une ligne idéologique, au détriment de l’intérêt général.

En proposant de réintroduire les néonicotinoïdes, cet article piétine la littérature scientifique, abondante et cohérente, qui établit sans ambiguïté, malgré ce qui a été dit à plusieurs reprises, la toxicité de ces substances pour les pollinisateurs. Il n’y a pas de débat en la matière : c’est un déni de la science.

Cet article est dangereux pour la santé publique, pour l’environnement et pour la démocratie, et il ouvre une brèche que d’autres demain, s’ils le peuvent, n’hésiteront pas à élargir.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Je ne répéterai pas tout ce qui vient d’être dit. Notre amendement vise simplement à supprimer cet article aussi incohérent que dangereux pour la santé humaine et environnementale.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je ne reviens pas davantage sur tous les points développés par M. Thierry. Cet article conduirait à un recul grave s’agissant de l’indépendance de l’Anses et de l’indépendance scientifique en général.

Nous avons auditionné au sein de la commission des affaires économiques, à l’occasion des travaux sur ce texte, Phyteis, qui est une organisation professionnelle regroupant les entreprises du secteur de l’agrochimie : pour les acteurs de la filière, il serait absolument contre-productif de revenir sur l’indépendance de l’Anses. En créant un conseil d’orientation qui choisirait quels produits seraient à privilégier, vous introduiriez un avis politique dans le processus – les différents ministères seraient représentés – et vous iriez dans le sens d’un ralentissement de l’homologation, ce qui inquiète les professionnels de l’agrochimie. Tout cela va en réalité à l’encontre de ce que souhaitent celles et ceux qui défendent cet article.

Selon Phyteis, des améliorations pourraient être prévues du côté de l’Anses, mais elles consisteraient plutôt à mettre de l’huile dans les rouages, en faisant en sorte qu’on puisse déposer de nouvelles pièces dans des dossiers en cours d’homologation et qu’on accélère les processus. En tout cas, nous vous proposons de supprimer le présent article.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Nous souhaitons également la suppression de cet article, qui remet en cause l’indépendance de l’Anses et de l’expertise scientifique, autorise l’usage des drones dans l’agriculture, en contradiction avec les recommandations de l’Anses, et crée une nouvelle dérogation pour l’acétamipride dans les filières où il n’existerait pas de solution alternative suffisante, en violation du principe de non-régression et des articles 2 à 5 de la Charte de l’environnement.

M. Timothée Houssin (RN). Le mieux est l’ennemi du bien. Cet article est un des fondements de la proposition de loi : si on le supprime, on fait disparaître les principales dispositions du texte, pour suivre de bonnes intentions qui conduiraient, en réalité, à nuire à notre économie et à l’environnement.

Je reviens sur un sujet qui est un peu instrumentalisé, celui des néonicotinoïdes et de l’acétamipride en particulier, pour la filière sucrière. Le texte, dans sa rédaction actuelle, propose un régime dérogatoire et temporaire pour l’utilisation exceptionnelle, quand c’est indispensable, des néonicotinoïdes afin qu’une filière puisse continuer à vivre. Si vous empêchez une telle dérogation, vous laisserez nos agriculteurs face à une concurrence déloyale venant non seulement de pays extra-européens, qui utilisent toutes sortes de produits nocifs, mais aussi de sucreries et de producteurs de betterave de pays européens qui ont le droit d’utiliser des néonicotinoïdes.

Nous sommes en train de financer la recherche pour trouver des solutions alternatives ; elle avance, mais on perd en France une sucrerie par an depuis le début de la Macronie, ce qui veut dire que lorsqu’on aura trouvé, dans quelques années, une solution pour éviter d’être obligé d’utiliser des néonicotinoïdes à des moments exceptionnels, on aura tué la filière et il n’existera plus de sucreries. La gauche, qui va faire fermer les sucreries de nos circonscriptions, avec ses amendements, aura demain des larmes de crocodiles pour les emplois détruits. La recherche en cours n’aura servi à rien et vous laisserez donc la place, comme c’est déjà le cas du reste, à du sucre qui vient d’ailleurs en Europe. Nos sucreries appartiennent à des groupes internationaux, qui généralement sont aussi implantés ailleurs en Europe et qui regardent aussi les différences entre les législations, celles qui nuisent à nos sucreries et qui risquent de fermer des sites de production.

Vous ferez également venir du sucre du bout du monde, qui sera produit non seulement avec des néonicotinoïdes mais aussi avec d’autres pesticides, et parfois à l’issue de déforestations. Nous serons donc perdants en matière d’économie, d’emploi, d’environnement et de santé publique. Vous allez peut-être faire fermer des sucreries, mais vous n’arrêterez pas de manger du sucre.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je soutiens ces amendements de suppression.

Nous avons décidé d’interdire les néonicotinoïdes, parce que nous avions considéré que la littérature scientifique était suffisamment abondante et précise s’agissant de la toxicité de ces produits non seulement pour les abeilles et l’ensemble de la chaîne alimentaire, mais aussi pour la santé humaine. Il n’était pas question de considérations partisanes, de lubie temporaire. Des travaux ont mis en évidence, en effet, des cancers, une diminution de la fécondité et des contaminations in utero, en particulier en raison de l’acétamipride, qui, s’il fait partie des néonicotinoïdes les moins dangereux pour la biodiversité, est l’un des plus nocifs pour la santé humaine. Vous nous proposez de faire marche arrière en toute connaissance de cause : les faits scientifiques n’ont pas changé, ces dernières années, bien au contraire. Or il n’est pas possible de légiférer contre la science, ni d’accepter de faire prévaloir les intérêts économiques, fussent-ils légitimes, sur les faits scientifiques.

Vous présentez une très mauvaise réponse à un vrai problème. En prétendant défendre certaines filières agricoles, comme celles de la noisette et de la betterave, vous acceptez d’en tuer une autre. Selon quelle logique la défense d’un type d’agriculture ou d’une production agricole peut-elle se faire au détriment d’autres ? L’apiculture est aussi une production agricole qu’il faut respecter. Ce que vous avez dit à propos du sucre vaut tout autant pour le miel.

Je dénonce, enfin, l’hypocrisie de certains collègues qui nous expliquaient hier pour défendre l’économie générale du texte qu’il était indispensable pour nos agriculteurs et ne posait pas de vrai problème pour la filière apicole. Je le rappelle, ils ont voté la main sur le cœur, il y a quelques semaines, un texte visant à préserver cette filière et à lutter contre le frelon asiatique. Or avec cette proposition de loi ils vont simplement tuer l’apiculture. J’appelle à faire preuve d’un peu de cohérence.

M. Antoine Vermorel-Marques (DR). À titre personnel, je comprends que les agriculteurs demandent une évolution de la loi, en raison de l’impact qu’elle peut avoir sur les filières. Ces demandes doivent être respectées parce qu’elles font souvent suite à des crises économiques fortes et à des difficultés résultant d’une concurrence déloyale à laquelle nous n’arrivons pas à apporter des réponses, dans le cadre du marché intérieur et même plus largement. Les limites maximales de résidus sont, en effet, très peu contrôlées par les services des douanes, qui laissent entrer dans notre pays tout et n’importe quoi. Néanmoins, l’évolution législative qui nous est proposée se ferait au détriment d’une autre filière, celle de l’apiculture. Or on sait, scientifiquement, que l’acétamipride a des conséquences durables sur la production et la santé des abeilles, mais aussi d’autres animaux, en particulier les oiseaux et les insectes, et peut-être les mammifères, dont les humains. Pour toutes ces raisons, je voterai personnellement contre la réintroduction de l’acétamipride, donc pour ces amendements de suppression.

Mme Delphine Batho (EcoS). Il faut rappeler un peu l’histoire. L’interdiction des néonicotinoïdes, prévue par voie d’amendement en 2015, est devenue la loi de la République l’année suivante, avec une entrée en vigueur d’abord en 2018 puis de façon définitive en 2020. Cela fait donc dix ans. Quand vous avez voté, en 2020, la loi réautorisant les néonicotinoïdes interdits dans l’Union européenne, texte qui a été censuré par la Cour de justice de l’Union européenne, la filière de la betterave disait qu’elle avait besoin de trois ans et que ce serait ensuite terminé. Or nous sommes en 2025.

Par ailleurs, les dispositions interdisant les néonicotinoïdes ont été élargies en 2018 par la loi Egalim, défendue par un ministre qui s’appelait Stéphane Travert et un rapporteur nommé Jean-Baptiste Moreau. Je me souviens de l’intervention dans laquelle ce dernier a dit en séance publique à l’ensemble des collègues qu’il n’y avait pas d’agriculture sans pollinisateurs. Les pertes de productivité vont aujourd’hui de 5 à 80 % selon les cultures, par manque de pollinisateurs. On ne peut seulement mettre en avant l’intérêt de telle ou telle filière : toutes les autres sont concernées par l’effondrement des populations d’insectes.

Les trois néonicotinoïdes qui sont encore autorisés au niveau européen – l’Union européenne ayant suivi la France pour l’interdiction de ces produits, une des questions qui se posent est également celle du rôle de notre pays en Europe – sont sur la sellette. S’agissant de l’acétamipride, 1 576 études académiques, scientifiques, ont montré depuis 2020 les méfaits de cette substance pour la biodiversité et la santé humaine – c’est un poison considérable. Cela suffit.

Les dispositions concernant l’Anses constituent aussi une régression absolument spectaculaire : il faut supprimer l’article 2.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il faut absolument repousser l’article 2, qui est l’un des fondements de la proposition de loi Duplomb. Il convient de rendre sa juste place à la science et à la santé de l’homme, de l’animal, du végétal ainsi que de tous les écosystèmes.

M. Hubert Ott (Dem). Des producteurs de noisettes m’ont dit qu’en Italie, malgré l’usage de l’acétamipride, qui y est toujours autorisé, la punaise diabolique continue à causer des dégâts considérables. On promet un miracle mais, en réalité, on va nous faire subir une double peine. L’impasse dans laquelle on se trouve ne tient pas tant aux restrictions à l’usage de produits chimiques qu’à l’insuffisante valorisation économique de la filière. La seule coopérative française existante dans le secteur de la noisette rémunère les producteurs à hauteur de 1,70 à 1,80 euro le kilo, alors que la rémunération de leurs homologues italiens et espagnols s’élève à près de 2,50 euros. Ceux qui ont quitté la coopérative ont certes obtenu des rendements plus faibles, mais mieux valorisés dès le départ. La question est de savoir si l’on respecte le travail des agriculteurs, si l’on accepte de le reconnaître et de le valoriser. Le véritable enjeu est la structuration économique et commerciale de la filière, et non l’autorisation du recours à des molécules chimiques pour le moins controversées.

M. Benoît Biteau (EcoS). Les études scientifiques ont mis en évidence un phénomène qui s’apparente à un cercle vicieux : plus on emploie de pesticides, plus on en a besoin. Un bon exemple en est donné par la filière de la betterave, qui est devenue dépendante aux néonicotinoïdes à partir du moment où il a été mis fin aux quotas betteraviers. La filière a mis l’accent sur la fertilisation azotée pour amplifier la production, ce qui a rendu les plantes turgescentes : autrement dit, elles sont devenues très vulnérables aux attaques de champignons et de parasites, comme les pucerons, dont certains sont des vecteurs de la jaunisse nanisante. La prolifération de pucerons a eu des effets dramatiques. Ceux qui n’emploient pas les néonicotinoïdes préservent des prédateurs comme les chrysopes, qui neutralisent les pucerons très efficacement, dans des délais assez courts. Loin de sauver les agriculteurs, cet article produirait des effets exactement inverses.

M. Timothée Houssin (RN). Les apiculteurs de ma circonscription, qui sont installés à côté d’une sucrerie et entourés de champs de betteraves, disent tous que, la betterave ne fleurissant pas, les traitements qui lui sont appliqués ne leur créent pas de problèmes particuliers. En outre, la durée d’effet de ces produits a été divisée par cinquante en quelques années – l’acétamipride n’est évidemment pas une solution de long terme. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte prévoit qu’un décret, pris à titre exceptionnel, peut autoriser l’utilisation de ces produits. Ces derniers ne seraient donc employés que de façon marginale, lors de crises de grande ampleur – la dernière remontant à 2020. On sait qu’à court terme, ces produits seront probablement interdits à l’échelle européenne, ce qui ne fera plus subir à notre filière sucrière la concurrence déloyale de nos voisins. Il faut laisser à nos agriculteurs, à titre exceptionnel, la possibilité de faire survivre la filière en attendant, d’une part que les progrès accomplis leur permettent de se passer de ces traitements et, d’autre part, que l’on applique les mêmes règles partout en Europe. À défaut, vous mangerez demain du sucre étranger fabriqué dans de mauvaises conditions.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Monsieur Houssin, vous défendez le maintien de l’acétamipride sur le fondement d’arguments ineptes, au mépris de la santé humaine et de la préservation de l’environnement, notamment des pollinisateurs. Vous prétendez que l’on risque de consommer demain du sucre venu de je ne sais où alors que la moitié de la production française est exportée. Si j’ai bien compris, vous nous proposez un alignement par le bas, sur le plus sale et le moins cher. Vous entendez aligner nos règles environnementales et peut-être, aussi, la rémunération de nos agriculteurs sur celles de la Roumanie, où les revenus agricoles sont de l’ordre de 300 euros par mois. Il faut cesser de tenir des discours centrés sur la concurrence. Des alternatives existent, qu’il s’agisse de la noisette, des betteraves ou des asperges.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Les néonicotinoïdes sont présents dans nombre de nos foyers puisque les produits utilisés pour traiter les chiens et les chats contiennent de la perméthrine et de la tétraméthrine. Nos canapés sont également contaminés. Les enfants sont exposés à ces substances. Pourtant, voilà des sujets dont on n’entend jamais parler.

M. Pascal Lecamp (Dem). Nous devons revenir à notre rôle de législateurs, qui nous impose de légiférer sur des bases scientifiques. Avec Hubert Ott, nous avons rencontré, au cours des quinze derniers jours, des représentants de l’Anses, de l’Inrae, des dix-neuf instituts techniques agricoles et de l’Institut de l’élevage, pour ne citer que nos principaux interlocuteurs. La conclusion de ce travail de fond est qu’il faut protéger l’Anses et lui laisser la main, comme la loi et la réglementation actuelles le lui permettent, pour décider des autorisations, des interdictions, voire des dérogations. Il est essentiel que nous votions contre cet article.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Le Rassemblement national est prompt à nous dire que les outre-mer, c’est la France. Pourtant, le sucre, à ses yeux, ne serait pas français s’il venait de La Réunion : il y a là une contradiction que je voulais souligner.

M. Nicolas Thierry (EcoS). M. Houssin a déclaré que, comme la betterave ne fleurit pas, les traitements qui lui sont appliqués ne poseraient pas de problème aux abeilles. Cette affirmation est battue en brèche par l’ensemble des agences scientifiques. L’empoisonnement des pollinisateurs et des insectes ne se fait pas uniquement par les betteraves traitées car les autres plantes sont contaminées par les sols, qui sont pollués pour plusieurs années. C’est bien d’écouter les habitants de sa circonscription mais c’est encore mieux de lire les rapports scientifiques et de ne pas museler les agences sanitaires.

Madame Brulebois, je vous informe que Mme Batho a déposé un amendement sur les insecticides domestiques qui répond à votre préoccupation.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis choquée par le fait que certains défendent la filière de la betterave ou de la noisette sans se préoccuper des autres productions alors que les néonicotinoïdes mettent en difficulté la filière apicole, ainsi que celles des fruits et légumes et des céréales, pour ce qui concerne le sarrasin. Pour obtenir un bon rendement en sarrasin, par exemple, il faut avoir deux ruches à l’hectare. Pour produire des courgettes, des fraises, des tomates commercialisables, il faut de la pollinisation. En 2018, année au cours de laquelle de nombreuses ruches ont disparu, j’ai subi une perte de rendement considérable sur mon exploitation. On ne peut pas se focaliser sur la filière de la betterave qui, d’ailleurs, nous mène par le bout du nez. Depuis 2016, en effet, les betteraviers savaient qu’on allait interdire les néonicotinoïdes ; ils n’ont rien fait pendant quatre ans puis, en 2019 et en 2020, ils nous ont demandé de leur accorder des dérogations – personnellement, je m’étais opposée à ces mesures. Ils nous ont dit qu’ils allaient trouver des solutions en trois ans. Le travail engagé arrive à son terme. L’État a été à leurs côtés pour les aider à trouver des alternatives, et cela a porté ses fruits. Je suis défavorable à la réintroduction, à titre dérogatoire, de l’acétamipride, et appelle donc à la suppression de l’article.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 2.