Amendement n° CE803

M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps la durée d’application du décret dérogeant à l’interdiction d’utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes. Le décret devra prévoir cette durée dans la limite de trois ans, ce qui laissera notamment le temps de délivrer les autorisations de mise sur le marché avant l’utilisation des produits concernés à titre exceptionnel. Il devra être abrogé sans délai dès lors que les conditions mentionnées au II ter ne sont plus remplies. Les amendements CE513 et CE515 de monsieur Taupiac seraient donc satisfaits, ainsi que l’amendement CE787 de monsieur Martineau.

Il propose par ailleurs que l’interdiction temporaire de plantation (ou replantation) de végétaux attractifs pour les insectes pollinisateurs soit systématique après l’emploi de semences traitées avec de l’acétamipride, dans l’hypothèse de la mise en œuvre d’une dérogation à l’interdiction des produits contenant cette substance. L’amendement CE327 de madame Batho serait donc satisfait.

Mme Hélène Laporte (RN). Mon sous-amendement vise à lever un doute d’interprétation sur la possibilité de renouveler la dérogation au terme de la limite de trois ans. En proposant de limiter à trois ans les dérogations en faveur de l’usage de néonicotinoïdes, l’amendement du rapporteur risque de simplement décaler dans le temps l’impasse dans laquelle se trouvent nos filières au lieu d’y mettre fin.

Les avancées scientifiques ne se décrètent pas. Rien ne garantit donc le développement d’alternatives au bout d’un certain délai, quel qu’il soit.

Mme Delphine Batho (EcoS). Les dérogations ne sont pas vraiment encadrées : elles sont soumises à l’avis d’un conseil de surveillance dont madame Laporte et monsieur Travert nous disent dans leur rapport d’information qu’il est une simple chambre d’enregistrement et on ne sait pas quelles filières sont concernées. De plus, avec l’astuce du recours à l’article 53 du règlement européen, l’acétamipride n’est pas soumise à l’obligation d’autorisation de mise sur le marché.

Mes sous-amendements sont des sous-amendements de repli. Le sous-amendement CE804 propose de prendre en compte les parcelles jusqu’à trois kilomètres, qui sont le rayon que peut parcourir une abeille. En effet, prendre en compte la seule parcelle (et pas celles à proximité) ne correspond pas à l’état des connaissances scientifiques sur la diffusion et la contamination de l’environnement par les différents néonicotinoïdes.

M. Éric Martineau (Dem). Mon amendement vise à s’assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, dont l’interdiction sera généralisée à toute l’Europe d’ici 2 033.

Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière, en raison du constat d’une impasse technologique. Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité d’une dérogation proposée pour la seule substance acétamipride à travers plusieurs conditions cumulatives.

M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable au sous-amendement CE801 : le texte n’empêche pas le renouvellement de la dérogation, mais cela ne coûte rien de le préciser.

Avis défavorable au sous-amendement CE804 : l’extension aux parcelles à proximité n’est pas justifiée dans l’argumentaire.

Vous m’avez par ailleurs interrogé sur la filière Betterave. Je ne suis pas devin : j’ignore si elle obtiendrait une dérogation au cas où elle la solliciterait.

Je demande le retrait du sous-amendement CE787, qui est satisfait par mon amendement.

Mme Delphine Batho (EcoS). Monsieur le rapporteur, quel coup de théâtre ! Vous avez donné un avis favorable à un sous-amendement du Rassemblement national qui équivaut à une autorisation permanente de l’acétamipride.

Mme Hélène Laporte (RN). Madame Batho, je ne m’attarde pas sur vos propos grotesques concernant l’avis favorable du rapporteur à notre sous-amendement. Nous avons, comme vous, été élus.

Notre collègue Éric Martineau cherche une solution de compromis pour sauver un article dont le rejet ne pourrait procéder que de motivations idéologiques. Une des conditions prévues par son sous-amendement est lunaire, puisqu’elle concerne une perte de rendement supérieure à 30 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années et une diminution du potentiel de production supérieure à 15 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. Il faudrait donc attendre qu’une filière ait déjà subi de plein fouet les conséquences de cette surtransposition française pour éventuellement y déroger… Quand une filière subit de telles pertes, il est déjà trop tard : c’est une faillite, pas un signal d’alarme. Je vous invite à vous intéresser à la comptabilité des entreprises.

M. Éric Martineau (Dem). Je fais ma comptabilité tous les dimanches matin ! Je sais par ailleurs que dans certaines filières, notamment les vergers, on peut déjà constater de telles pertes.

M. Dominique Potier (SOC). Je suis surpris par l’avis favorable donné par le rapporteur au sous-amendement défendu par madame Laporte.

L’Efsa a demandé à la France de revoir l’interdiction de l’acétamipride, ce qui ne prendra pas plus de trois ans. Par ailleurs, le ministère de la transition écologique prévoit que des alternatives, comme le biocontrôle, seront disponibles d’ici deux ans au plus. Dans trois ans, l’affaire sera réglée définitivement, quand bien même il y aurait dérogation.

Je trouve l’amendement de monsieur Martineau très intéressant, car il propose de ne demander qu’un avis simple de l’Anses, plutôt qu’un avis conforme.

M. Henri Alfandari (HOR). Cet amendement répond en effet à une inquiétude sur l’avis et sur les aspects scientifiques.

Concernant les délais, on ne peut parler de surtransposition si le délai prévu par la France est inférieur au délai européen, qui, je le rappelle, court jusqu’en 2 033. Il me semble donc cohérent de prévoir une période de trois ans renouvelable pour trois ans. Nous devons garantir que la dérogation tombera immédiatement si l’Efsa devait conclure, à la fin de son instruction, à la nocivité de la molécule.

Il faut enfin éviter que le renouvellement de la dérogation puisse se faire par tacite reconduction.

M. Julien Dive, rapporteur. Ne feignez pas la surprise : même sans le sous-amendement de madame Laporte, le texte prévoit déjà la possibilité de renouvellement par un nouveau décret.

Monsieur Potier, si des alternatives arrivent sur le marché, alors le décret de renouvellement tombera.

Monsieur Alfandari, si l’Efsa venait à retirer l’autorisation d’usage de l’acétamipride au niveau européen, la France ne pourrait bien sûr plus autoriser de dérogation

La commission rejette successivement les sous-amendements CE801, CE804 et CE807.