Amendement n° CE802
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2
« supprimés ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction entre lutte biologique et lutte autocide pour éviter de traiter ces dernières comme des catégories séparées.
Intention : Unifier le cadre juridique de la protection des cultures en empêchant la création d'un régime spécifique pour la lutte autocide, la replaçant strictement dans le giron de la lutte biologique.
L'amendement vise à intégrer la lutte autocide (utilisation de macro-organismes non indigènes) directement sous l'égide de la lutte biologique. Le débat révèle une tension entre une volonté de valoriser la complémentarité des techniques (proposée par l'opposition) et la volonté du législateur de maintenir une cohérence scientifique et juridique en évitant de multiplier les catégories de lutte qui pourraient créer des régimes juridiques distincts. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de créer un régime d'exception pour l'autocide et confirme que cette technique n'est qu'une modalité de la lutte biologique.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Les macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide sont des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ; les mentionner en plus dans l’intitulé du chapitre, comme s’il s’agissait d’une catégorie distincte, risque donc de générer plus de confusion que de clarté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE768 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le même esprit, l’amendement souligne la complémentarité potentielle entre la lutte biologique et la lutte autocide. Nous proposons de combiner les deux approches dans une stratégie intégrée de protection des cultures. La lutte biologique permet en effet de diminuer la pression initiale exercée par le ravageur. Il est possible d’améliorer le texte en trouvant un équilibre entre les deux techniques.
M. Julien Dive, rapporteur. La lutte autocide est une forme de lutte biologique. Je vous demande de retirer l’amendement, au profit du CE802 qui suit.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je comprends votre observation : notre groupe réfléchira d’ici à la séance publique aux moyens de valoriser davantage la lutte biologique.
L’amendement est retiré.