Amendement n° CE799
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance contre les risques climatiques en agriculture destinée aux prairies.
« Ce plan porte sur l’information régulière des éleveurs quant à l’évaluation de leurs pertes de récoltes éventuelles et le perfectionnement et l’accroissement de la performance de cette évaluation fondée sur des indices, la meilleure intégration de l’ensemble des aléas climatiques dans l’assurance des prairies, la meilleure prise en compte des spécificités présentées par les parcelles comportant des associations de cultures et la simplification et l’accélération de la procédure de recours contre les évaluations de pertes de récoltes ou de culture.
« Ce plan pluriannuel étudie les conditions dans lesquelles des instances départementales placées auprès du préfet pourraient se réunir à la demande des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives, afin de présenter les résultats des indices utilisés et d’analyser les éventuels points de contestation. Le représentant de l’État dans le département transmettrait une synthèse des travaux de l'instance départementale d’expertise à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361‑8 et au comité des indices mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 361‑4‑6.
« Le plan étudie également les moyens d’améliorer la prise en compte de la perte de qualité de l’herbe récoltée dans l’évaluation des pertes. »
Exposé sommaire
Cet amendement procède à plusieurs améliorations rédactionnelles aux alinéas 2 et 3.
Il précise également la portée du plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte en ajoutant la question de la prise en compte des spécificités présentées par les parcelles comportant des associations de cultures (question soulevée par l’amendement CE437), ainsi que celle des pertes de qualité des fourrages pour l’évaluation des pertes (question soulevée par l’amendement CE739).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE508 de M. Nicolas Ray, sous-amendements CE814 et CE815 de M. Benoît Biteau (discussion commune), sous-amendement CE823 de M. Jean-Pierre Vigier
M. Nicolas Ray (DR). L’amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 4 concernant l’assurance destinée aux prairies.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance des récoltes en 2023, l’assurance destinée aux prairies repose sur un système indiciel qui évalue la variation de la pousse annuelle à partir d’images satellitaires et de données météorologiques. Cette approche, permettant d’indemniser rapidement et de manière individualisée les pertes subies par les agriculteurs, représente une réelle avancée. Ce dispositif ne détecte néanmoins pas toujours avec précision l’ampleur des pertes subies. L’outil n’a, par exemple, pas été capable de mesurer l’étendue des pertes dues à la sécheresse en 2023 et aux excès d’eau et aux inondations en 2024. Or les éleveurs ne disposent d’aucune voie de recours pour contester l’évaluation des pertes subies dans les prairies.
La proposition de loi initiale déposée au Sénat visait à créer des modalités de recours en cas de contestation, fondées sur une intervention du comité d’expertise et des missions d’enquête de terrain. En cas d’erreur, il était prévu que les valeurs de l’indice puissent être corrigées, en vue du versement d’une indemnité complémentaire. Au cours de l’examen du texte en séance publique au Sénat, cette mesure a fait l’objet d’un amendement du Gouvernement instaurant un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance des récoltes qui a limité la portée du dispositif. Il nous paraît nécessaire de proposer des voies de recours permettant aux agriculteurs d’être indemnisés.
M. Benoît Biteau (EcoS). Si le dispositif de mesure indiciel a le mérite d’exister, il comporte en effet des dysfonctionnements. L’enchaînement sur le littoral d’une période de sécheresse en 2023 et d’une phase de submersion marine en 2024 a mis en évidence les limites d’un système qui n’a pas permis d’évaluer les pertes réellement subies sur les prairies concernées. Or les éleveurs n’ont disposé d’aucune voie de recours.
Le sous-amendement CE814 vise à remédier à cette situation en créant une structure de recours efficace, fondée sur des approches scientifiques et au sein de laquelle siégeraient notamment des représentants de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et des syndicats agricoles représentatifs.
Le sous-amendement CE815 est de repli. Il reprend la proposition précédente sans détailler la composition du comité de recours, mais conserve l’idée d’y intégrer des représentants de la science issus de l’Inrae et du CNRS.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’amendement CE508 est très important, car il offre aux agriculteurs une possibilité de recours lorsqu’une indemnité accordée dans le cadre de l’assurance destinée aux prairies n’est pas conforme à la réalité de la perte subie.
Mon sous-amendement supprime la date d’entrée en vigueur du dispositif fixée au 1er juin 2025, qui n’est pas tenable dans la mesure où la présente proposition de loi n’aura pas terminé son parcours législatif d’ici là.
M. Julien Dive, rapporteur. Il conviendrait en effet que la date d’entrée en vigueur soit postérieure à la date de promulgation de la loi.
Je demande le retrait de l’amendement et des sous-amendements. Vous proposez de rétablir l’article 4 dans la version proposée par nos collègues sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville, modifiée lors des débats au Sénat. Je n’ai rien contre cette rédaction, mais force est de constater que la voie de recours contre l’évaluation des pertes en prairie telle qu’elle y est décrite n’aboutit qu’à une recommandation émise par un comité départemental, dont l’assureur fera ce qu’il voudra.
Après avoir entendu à ce propos éleveurs et assureurs, j’ai constaté la difficulté à trouver une solution consensuelle. L’amendement qu’ils avaient élaboré ensemble à l’issue d’un temps d’échange et de travail a été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, car il soulevait la question de la solidarité nationale pour financer l’indemnisation. Les éleveurs considèrent que cette prise en charge devrait relever des cotisations. Il serait intéressant d’interroger les ministres à ce sujet, puisqu’il appartiendrait au Gouvernement de se prononcer sur la levée du gage. Les assureurs expliquent, quant à eux, qu’une remise en cause du résultat de l’évaluation par l’indice fragiliserait le système et entraînerait de la part de certains assureurs un retrait de l’assurance destinée aux prairies.
Il ne serait donc pas inutile d’en passer par un plan d’action en faveur du développement de l’assurance destinée aux prairies, tel que proposé dans le texte issu du Sénat. Je propose toutefois un amendement CE799 comportant une réécriture des alinéas 2 et 3. Dans la mesure où l’adoption de cet amendement ferait tomber les autres, j’ai veillé à en conserver certains éléments pertinents, dont les questions de la spécificité des parcelles comportant des associations de cultures pour l’évaluation des pertes, de la prise en compte des pertes de qualité du fourrage et de l’attractivité de l’offre d’assurance en arboriculture soulevées, respectivement, par les amendements CE437, CE739 et CE440 de notre collègue Benoît Biteau.
Je demande le retrait de l’amendement CE508 au profit de l’amendement CE799.
M. Nicolas Ray (DR). Je maintiens mon amendement.
L’amendement reprenant l’accord trouvé entre assureurs et éleveurs ayant été déclaré irrecevable, l’objectif de l’amendement CE508 est de demander en séance au Gouvernement d’améliorer un dispositif que nous jugeons insatisfaisant pour les éleveurs.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends l’inquiétude exprimée par le rapporteur sur le fait que des indemnisations élevées risquent de poser rapidement la question de l’assurabilité. Il convient toutefois de souligner qu’au-delà de 50 % de pertes, la prise en charge ne relève plus des assurances, mais du fonds de solidarité nationale. Leur niveau d’intervention restant limité aux situations situées entre 20 % et 50 % de pertes, la réticence des assureurs me paraît incompréhensible.
M. Julien Dive, rapporteur. Je ne m’oppose pas à votre proposition, mais émets des réserves nourries de mes échanges avec les différents acteurs. Le risque est grand, en effet, en cas de sinistre engageant le recours à l’assurance, de se trouver au-delà des montants de franchise.
La commission rejette successivement les sous-amendements CE814 et CE815.