Amendement n° CE798
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre II du Livre II du code forestier est complété par un article L. 221‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑9. – I. – L’Office national des forêts, saisi d’une demande d’installation de ruche, veille à concilier l’intérêt légitime des apiculteurs avec les autres intérêts qu’il défend dans l’exercice de ses missions.
« II. – Les conditions de concertation entre l’Office national des forêts et les représentants de la filière apicole sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation entre l'ONF et les apiculteurs pour éviter que la protection des insectes sauvages ne bloque l'accès aux forêts.
Intention : L'auteur cherche à briser le pouvoir discrétionnaire de l'ONF en imposant un cadre de négociation obligatoire, protégeant ainsi l'accès des apiculteurs aux ressources forestières face aux mesures de protection de la biodiversité.
L'amendement intervient pour contrer une note de service de l'ONF qui restreignait l'implantation des ruchers au nom de la biodiversité. Le débat révèle une tension profonde entre deux impératifs écologiques : la préservation des pollinisateurs sauvages (menacés par la concurrence des abeilles domestiques) et la survie économique de la filière apicole. En imposant une concertation par arrêté, le législateur refuse que l'administration (l'ONF) tranche seule et de manière unilatérale, transformant un conflit de gestion technique en une obligation de dialogue institutionnel.
Exposé sommaire
Les apiculteurs professionnels dépendent fortement des floraisons forestières pour la production de miels, dont certains bénéficient de signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOP, IGP, etc.). Or, en mars 2023, l’ONF a édicté une note de service interne encadrant l’accueil des ruchers en forêt domaniale, introduisant notamment des plafonds de colonies par emplacement et des distances minimales entre ruchers pour protéger les pollinisateurs sauvages.
Si ces mesures répondent à un objectif légitime de préservation de la biodiversité sauvage, elles ont suscité l’inquiétude de la filière apicole quant à l’accès aux ressources mellifères des forêts. Le présent amendement vise donc à garantir aux apiculteurs que leurs intérêts légitimes sont pris en compte et mis en balance avec les autres intérêts, notamment écologiques, que défend l’ONF, ceci pour éviter tout refus systématique ou arbitraire d’une demande d’implantation de ruche.
Une concertation entre les filières apicoles et l’ONF devra être organisée dans des conditions prévues par arrêté du ministre.
Cet amendement encadre donc une contrainte qui pèse sur les filières apicoles, tout en tenant compte, dans la continuité de l’article 7 de la proposition de loi, de la nécessité de concilier leurs intérêts avec la préservation de la biodiversité sauvage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE798 de M. Julien Dive
M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement résulte d’échanges, notamment lors des auditions, avec des représentants de l’interprofession et de syndicats apicoles. Les agents de l’Office national des forêts (ONF) interdisent parfois l’installation de ruches dans les forêts domaniales, au motif qu’il faut protéger les abeilles sauvages des abeilles domestiques. Pour les apiculteurs, cette position est ubuesque.
L’amendement prévoit qu’une concertation soit organisée, afin d’atteindre un point d’équilibre permettant aux apiculteurs d’installer des ruches dans les forêts domaniales. L’ONF nous a indiqué qu’une révision des conventions était en cours par endroits.
Mme Delphine Batho (EcoS). On ne crée pas un article de loi pour corriger une note de service ! Mais les difficultés évoquées par le rapporteur sont réelles.
Par ailleurs, on assiste à l’effondrement des populations d’insectes. Le manque de nourriture, qu’il soit lié à l’évolution des pratiques agricoles ou au changement climatique, induit un risque de concurrence entre les abeilles domestiques et les pollinisateurs sauvages.
Nous ne savons pas sur quelle base la note de service de l’ONF a été rédigée. Il faut procéder à des corrections et rétablir le dialogue. Nous sommes globalement d’accord avec l’intention de l’amendement, mais la ministre pourra apporter des explications en séance publique. Le problème doit être réglé autrement qu’en adoptant un article législatif.
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons votre amendement, monsieur le rapporteur.
Je reviens sur les modifications que nous avons adoptées à l’article 7 s’agissant de la régulation de l’utilisation des macro-organismes. Valent-elles également pour la sylviculture ? Je pense notamment à la lutte contre les scolytes. Des recherches bénéficiant à la fois à l’agriculture et à la forêt sont-elles menées ?
M. Julien Dive, rapporteur. Je dois dire avec humilité que je n’ai pas les réponses à ces questions. Lorsque vous avez évoqué la sylviculture, j’ai tout de suite pensé aux scolytes. Je présume que, par extension, la sylviculture est concernée par le dispositif – mais cela mérite d’être vérifié.
Madame Batho, il faudra interroger la ministre Agnès Pannier-Runacher, puisque l’ONF relève du ministère de la transition écologique et non du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Je ne sais pas quelle ministre sera au banc quand nous examinerons cet amendement, mais la question méritera de lui être posée.
Le sujet a été abordé lors des discussions avec les apiculteurs. L’ONF m’a ensuite fourni des informations et j’ai pris connaissance d’une nouvelle version de la note de service, qui va dans le bon sens, après avoir déposé mon amendement. Ce dernier est le fruit des auditions. J’espère qu’il permettra d’obtenir des éclaircissements et qu’il contribuera à lever certaines entraves.
La commission adopte l’amendement.