Amendement n° CE793
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2026, un rapport sur l’évolution du coût des primes d’assurance depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 relative à l’assurance récolte. Ce rapport portera notamment sur la situation des petites filières et des filières les plus à risque comme l’arboriculture, et sur la prise en compte dans les primes d’assurance des actions de protection mises en place par les exploitants.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport public sur l'évolution du coût des primes pour contrer la défiance des agriculteurs face aux assureurs.
Intention : Imposer un contrôle parlementaire et une transparence immédiate sur l'efficience de la dépense publique pour protéger les agriculteurs contre une hausse potentiellement déconnectée des subventions.
L'amendement vise à pallier l'absence de visibilité immédiate sur l'efficacité de l'aide publique (660 M€). Il souligne une tension majeure : malgré un subventionnement maximal de 70 %, les primes augmentent plus vite que l'aide, créant un sentiment d'injustice. Le débat révèle que le législateur ne veut pas attendre l'évaluation triennale prévue par la loi pour contrôler l'usage des fonds publics et la cohérence du marché de l'assurance.
Exposé sommaire
La loi du 2 mars 2022 relative à l’assurance-récolte et ses décrets d’application ont augmenté jusqu’au niveau maximum permis par au sein de l’Union européenne le taux de subventionnement des primes d’assurance-récolte i.e. 70 %. Ce haut niveau de soutien public doit encourager la souscription de contrats d’assurance par les agriculteurs pour faire face aux aléas climatiques. Or, lors des travaux menés par Pascal Lecamp au nom de la commission des finances au printemps 2024, plusieurs acteurs du monde agricole ont remonté l’impression d’une augmentation des primes qui dépassait la montée en puissance du subventionnement.
Alors qu’il est essentiel de construire collectivement une confiance robuste dans le système d’assurance-récolte mis en place depuis 2023, dont la réussite conditionne partiellement la résilience de la Ferme France face aux changements climatiques, il apparaît important de faire preuve de la plus grande transparence sur l’évolution du prix des primes pour les différentes cultures.
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise donc à charger le Gouvernement de la remise d’un rapport à ce sujet qui devra être rendu public et contribuer à lutter contre toute défiance entre les assureurs et les assurés, en tenant compte de deux difficultés majeures rencontrées sur le terrain, concernant la situation spécifique des petites filières et des filières les plus à risque comme l’arboriculture, et la prise en compte dans les primes d’assurance des actions de protection mises en place par les exploitants, comme les filets de protection. Il importe en effet de valoriser les démarches de protection mises en place par les exploitants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE793 de M. Pascal Lecamp
M. Pascal Lecamp (Dem). Le réseau de trois cent cinquante fermes de référence installé par monsieur Fesneau quand il était ministre de l’agriculture a été complété par 151 fermes en 2025. Il compte donc désormais cinq cents fermes. Des mesures prises par deux techniques différentes dans ce réseau permettraient de compléter les observations satellitaires d’Airbus – dont les représentants eux-mêmes m’ont confié, quand j’étais commissaire aux finances, qu’elles n’étaient pas satisfaisantes.
Le plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récoltes destinée aux prairies, que le Gouvernement a fait inscrire à l’article 4 lors de l’examen du texte au Sénat, doit donc inclure les mesures prises dans les fermes de référence.
Quant à l’amendement CE793, il a pour objet la production d’un rapport sur l’évolution du coût des primes d’assurance récoltes. L’État verse 650 millions d’euros pour subventionner cette assurance, ce qui correspond au taux maximum de subventionnement permis par l’Union européenne (70 %). Or malgré une telle montée en puissance des subventions, dès la première année, les primes d’assurance ont augmenté de manière disproportionnée. Cela freine les nouvelles souscriptions.
M. Julien Dive, rapporteur. Comme je l’ai indiqué, la loi Descrozaille sera évaluée trois ans après son entrée en vigueur, qui a eu lieu le 2 mars 2022. Cela permettra de nourrir nos débats sur l’assurance récoltes.
Votre rapport permettrait toutefois de connaître dès maintenant quels moyens l’État a mis sur la table – pour l’heure, nous n’avons pas ces données, pourtant utiles au travail parlementaire. Avis de sagesse.
M. Pascal Lecamp (Dem). Depuis deux ans, cette ligne représente 660 millions d’euros sur le budget du ministère de l’agriculture, qui est de cinq milliards d’euros : ce n’est pas rien. La représentation nationale doit savoir comment ces fonds sont utilisés, au regard du montant des primes d’assurance versées par les agriculteurs.
La commission adopte l’amendement.