Amendement n° CE782
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire, et périodiquement actualisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir le caractère obligatoire du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE608 de M. Stéphane Travert et CE782 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)
M. Stéphane Travert (EPR). Mon amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique afin de s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable.
M. Pascal Lecamp (Dem). L’amendement du groupe Démocrate tend à rétablir le caractère obligatoire, ainsi que l’actualisation régulière, du conseil stratégique.
M. Julien Dive, rapporteur. Quel dommage ! L’amendement CE608 formait un ticket gagnant avec le CE609, qui a été rejeté. Il est de nature à rassurer monsieur Potier, puisqu’il inscrit dans la loi l’obligation du conseil stratégique. Je lui donne un avis favorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons l’amendement. Néanmoins, la question de la périodicité reste en suspens. La loi Egalim l’avait fixée à deux fois par période de cinq ans. Or seuls 5 % des agriculteurs en ont bénéficié à ce jour.
Savez-vous que la moyenne triennale d’utilisation des produits phytosanitaires en Nodu n’a pas varié entre 2010 et 2020 ? On ne peut pas continuer ainsi, il faut changer de rythme. Il faut absolument instaurer une obligation de conseil annuel – nous présenterons un amendement proposant deux rendez-vous par an. Le conseil est une chance, non une contrainte pour les paysans.
La commission adopte l’amendement CE608.