Amendement n° CE781
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Toute personne physique ou morale exerçant d’une part des activités mentionnées au 1 et 2 de l’article L. 254‑1 et d’autre part des activités mentionnées au 3 du même article établit une facturation distincte de ces activités. »
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à imposer la mise en place d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et pour les activités de vente. Il vise ainsi à faciliter la transparence des tarifs et à permettre à l’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé par son vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à la faculté pour les vendeurs d’exercer des activités de conseil, il permet néanmoins un exercice normal et libre de la concurrence entre les acteurs.
Cet amendement s'appuie sur les recommandations du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 223 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE479 de M. David Taupiac ; amendements identiques CE486 de M. David Taupiac et CE781 de M. Pascal Lecamp ; et amendement CE779 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)
M. David Taupiac (LIOT). Le rapport de nos collègues Dominique Potier et Stéphane Travert montre qu’il est nécessaire de revenir sur l’obligation de séparation capitalistique de la vente et du conseil. Il faut toutefois maintenir une séparation opérationnelle, avec le double objectif de limiter les risques de conflits d’intérêts et de réduire l’utilisation des pesticides en agriculture. L’amendement CE479 prévoit donc qu’une même personne ne peut pas exercer les deux activités.
Par ailleurs, si nous mettons fin à la séparation, il faut imposer une facturation différenciée pour permettre à l’agriculteur de distinguer clairement les prestations de vente et de conseil. C’est l’objet de l’amendement CE486.
M. Pascal Lecamp (Dem). Avant de présenter mes amendements, je serais curieux de savoir comment ma collègue Manon Meunier se débrouille pour créer ses besoins d’achats – il faudra qu’on parle « école de commerce »…
Dans une volonté de transparence et d’affichage salutaires, je propose, moi aussi, d’instaurer, comme le recommande le rapport Travert-Potier, une facturation différenciée faisant apparaître le coût du conseil par rapport au prix du produit ; l’agriculteur pourra ainsi faire son choix en fonction du coût réel du conseil.
Mon deuxième amendement vise à interdire, dans les éléments de rémunération variables, l’indexation sur le volume de vente des produits phytosanitaires. Rien n’empêche l’entreprise de prévoir des systèmes de rémunération complémentaire, fondés sur d’autres éléments.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE479 revient sur le cadre établi ; par conséquent, j’y suis défavorable. S’agissant de la question de la facturation distincte, je vous suggère, pour des questions de légistique, de retirer vos amendements au profit de celui de monsieur Travert (CE607), que nous examinerons ultérieurement. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Quant à l’amendement CE779, il me semble déjà satisfait mais, par prudence, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Benoît Biteau (EcoS). Même si les dispositions proposées ne sont pas parfaites, nous nous retrouvons dans la volonté de séparation opérationnelle des activités de vente et de conseil. Nous voterons pour cet amendement.
Les amendements identiques CE486 et CE781 sont retirés.
La commission rejette successivement les amendements CE479 et CE779.