Amendement n° CE780
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – L’ordre national des conseillers en produits phytosanitaires groupe obligatoirement tous les conseillers exerçant des activités de conseil des produits phytosanitaires.
II. – L’ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice du conseil des produits phytosanitaires. Il établit à cette fin une charte des principes éthiques applicables à la profession de conseil des produits phytosanitaires. Il contribue à promouvoir la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.
III. – Il assure l’indépendance de la profession du conseil des produits phytosanitaires.
IV. – Il peut organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice de leurs membres et de leurs ayants droit.
V. – Il accomplit sa mission par l’intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l’ordre.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un ordre professionnel pour les conseillers agricoles, opposant régulation déontologique et liberté d'exercice.
Intention : Institutionnaliser le contrôle de la profession de conseiller pour verrouiller l'éthique et l'indépendance face aux vendeurs de produits, au risque de créer une barrière à l'entrée par la réglementation.
L'amendement visait à transformer la fonction de conseil en une profession réglementée (type "phytiatre") dotée d'un ordre, pour s'inspirer des modèles médicaux. Le rejet de cet amendement par la commission marque une volonté politique de ne pas ériger le conseil en profession fermée et contrôlée, préférant maintenir l'absence de régulation statutaire malgré les risques de conflits d'intérêts soulevés par l'auteur.
Exposé sommaire
Mettre en place un ordre des conseillers permettra de renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession, afin de compléter la réforme introduite par la loi EGALIM de 2018 sur un point essentiel. Il s'agit ici de garantir le respect des règles déontologiques de la profession établies à travers une charte, et de lutter contre les conflits d’intérêt, afin de garantir la transparence de l'activité de conseil, la qualité de son exercice, et garantir une protection adéquate au public.
Le dispositif proposé est inspiré des dispositions applicables à l'ordre national des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes.
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates s'appuie sur les recommandations du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 223 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE780 de M. Pascal Lecamp
M. Pascal Lecamp (Dem). Cet amendement du groupe Démocrates reprend une recommandation de l’excellent rapport Potier de juillet 2023 sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques : la création, sur le modèle québécois, d’un ordre professionnel des conseillers. Elle permettrait de renforcer et de formaliser les règles déontologiques de la profession, de garantir leur respect, de lutter contre les conflits d’intérêts et de garantir la transparence de l’activité de conseil. Le but est de développer la profession de phytiatre, qui rassemble les experts en biologie végétale chargés d’émettre des avis sur l’utilisation des produits dans l’agriculture.
M. Julien Dive, rapporteur. La profession n’a pas lieu d’être réglementée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.