Amendement n° CE779
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les fabricants et les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ne peuvent inclure dans la rémunération de leurs salariés des éléments variables ou toute prime ou bonus liés au volume des ventes de produits phytopharmaceutiques par l’entreprise ou toute organisation dont elle ferait partie. Cette disposition est applicable à l’ensemble des entreprises intervenant dans la chaîne de production et de distribution de ces produits. » »
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Interdiction d'indexer la part variable des salaires sur le volume de ventes de pesticides pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'incitation commerciale des employés des firmes phytosanitaires pour protéger l'impartialité du conseil agricole ; la tension réside entre la nécessité de prévenir les conflits d'intérêts (argument de l'auteur) et la volonté de ne pas alourdir la gestion des entreprises ou de redéfinir des cadres déjà jugés suffisants par le rapporteur (argument du rejet).
L'amendement visait à briser le lien financier direct entre la performance commerciale des salariés et la vente de produits phytosanitaires. En proposant de supprimer l'indexation des primes sur les volumes de ventes, l'auteur cherchait à garantir que le conseil agricole ne soit pas biaisé par des objectifs de vente purement marchands. Le rejet de cet amendement, alors que le rapporteur affirmait que la question était « déjà satisfaite », révèle une volonté du législateur de ne pas durcir excessivement les règles de rémunération, préférant maintenir une souplesse pour les entreprises plutôt que d'imposer un verrou éthique explicite et contraignant.
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les dispositions éthiques applicables aux entreprises de fabrication et de distribution de produits phytopharmaceutiques, en matière de rémunération des salariés des entreprises de fabrication et de distribution de produits pharmaceutiques, et à garantir le caractère indépendant du conseil en la matière.
Cet amendement n'interdit néanmoins pas d'inclure dans la rémunération variable potentielle des salariés la prise en compte d'autres éléments que ceux fondés sur le volume des ventes de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE479 de M. David Taupiac ; amendements identiques CE486 de M. David Taupiac et CE781 de M. Pascal Lecamp ; et amendement CE779 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)
M. David Taupiac (LIOT). Le rapport de nos collègues Dominique Potier et Stéphane Travert montre qu’il est nécessaire de revenir sur l’obligation de séparation capitalistique de la vente et du conseil. Il faut toutefois maintenir une séparation opérationnelle, avec le double objectif de limiter les risques de conflits d’intérêts et de réduire l’utilisation des pesticides en agriculture. L’amendement CE479 prévoit donc qu’une même personne ne peut pas exercer les deux activités.
Par ailleurs, si nous mettons fin à la séparation, il faut imposer une facturation différenciée pour permettre à l’agriculteur de distinguer clairement les prestations de vente et de conseil. C’est l’objet de l’amendement CE486.
M. Pascal Lecamp (Dem). Avant de présenter mes amendements, je serais curieux de savoir comment ma collègue Manon Meunier se débrouille pour créer ses besoins d’achats – il faudra qu’on parle « école de commerce »…
Dans une volonté de transparence et d’affichage salutaires, je propose, moi aussi, d’instaurer, comme le recommande le rapport Travert-Potier, une facturation différenciée faisant apparaître le coût du conseil par rapport au prix du produit ; l’agriculteur pourra ainsi faire son choix en fonction du coût réel du conseil.
Mon deuxième amendement vise à interdire, dans les éléments de rémunération variables, l’indexation sur le volume de vente des produits phytosanitaires. Rien n’empêche l’entreprise de prévoir des systèmes de rémunération complémentaire, fondés sur d’autres éléments.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE479 revient sur le cadre établi ; par conséquent, j’y suis défavorable. S’agissant de la question de la facturation distincte, je vous suggère, pour des questions de légistique, de retirer vos amendements au profit de celui de monsieur Travert (CE607), que nous examinerons ultérieurement. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Quant à l’amendement CE779, il me semble déjà satisfait mais, par prudence, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Benoît Biteau (EcoS). Même si les dispositions proposées ne sont pas parfaites, nous nous retrouvons dans la volonté de séparation opérationnelle des activités de vente et de conseil. Nous voterons pour cet amendement.
Les amendements identiques CE486 et CE781 sont retirés.
La commission rejette successivement les amendements CE479 et CE779.