Amendement n° CE777
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« Dans la mesure nécessaire à l’atteinte de cet objectif, l’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa peut prévoir :
« 1° Une complétion des pouvoirs de police administrative en matière de protection des végétaux et la facilitation de l’identification des propriétaires ou détenteurs de végétaux concernés par ces mesures ;
« 2° Une simplification des modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires et la modification ou l’abrogation des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de cette simplification. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'habilitation du Gouvernement pour les mesures de police administrative, face au refus de lui déléguer le pouvoir de modifier les sanctions pénales.
Intention : Réduire la portée de l'habilitation pour éviter l'inconstitutionnalité tout en préservant un pouvoir d'action administratif pour le Gouvernement, en protégeant ainsi le domaine de la loi (les sanctions) du transfert vers l'ordonnance.
L'amendement intervient dans un contexte de lutte pour le contrôle parlementaire. Alors que l'article 8 initial visait à donner un « chèque en blanc » au Gouvernement pour modifier tant les mesures de police que le régime des sanctions pénales, l'amendement cherche à restreindre cette délégation. En précisant le champ d'action et en l'orientant vers l'efficacité de l'identification des propriétaires de végétaux, il tente de sauver l'habilitation (jugée nécessaire par le rapporteur pour l'efficacité technique) tout en répondant à l'exigence constitutionnelle de précision. Le débat révèle une fracture profonde : l'opposition dénonce un dessaisissement du Parlement sur des sujets sensibles (environnement, santé), tandis que le rapporteur tente de transformer une habilitation trop large et potentiellement inconstitutionnelle en un outil technique ciblé.
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction de l’habilitation et précise les mesures qui pourront être prises sur le fondement des alinéas 3 et 4.
Pour que les mesures de police administrative puissent être mises en oeuvre de manière plus efficace, l’identification préalable des propriétaires de végétaux responsables d’un risque de danger phytosanitaire sera facilitée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE209 de la commission du développement durable, CE4 de Mme Delphine Batho, CE400 de Mme Mathilde Hignet, CE545 de M. David Taupiac et CE598 de Mme Mélanie Thomin
Mme Delphine Batho (EcoS). De manière générale, nous ne sommes pas favorables aux ordonnances – et nous sommes particulièrement opposés à cet article, qui habilite le Gouvernement à légiférer de cette manière. Les débats montrent qu’il s’agit de sujets sensibles ayant des conséquences en matière environnementale, de santé publique et de production agricole.
Il ne faut pas que le législateur se dessaisisse lorsqu’il s’agit de modifier des régimes de sanction.
Soit le Gouvernement sait ce qu’il veut réformer et, dans ce cas, il lui revient de déposer un projet de loi ou un amendement ; soit il ne le sait pas et nous refusons de lui signer un chèque en blanc.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article, car nous sommes, nous aussi, opposés au fait que le Gouvernement légifère par ordonnance sur des sujets qui ne font l’unanimité ni au Parlement, ni au sein de la population, et qui méritent un véritable débat démocratique.
M. David Taupiac (LIOT). Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pose un problème. Nous demandons qu’il fasse connaître ses intentions et que l’on débatte de ses propositions au sein de notre assemblée.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Décider par ordonnance ne correspond pas à la doctrine de notre groupe quand il s’agit de traiter d’affaires sensibles comme les questions environnementales. Ces sujets méritent pleinement que le Parlement s’en saisisse. Le dialogue entre tous les acteurs de terrain doit primer et il revient à la représentation nationale de débattre et d’arbitrer, afin de parvenir à un équilibre entre les besoins des différents acteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Aucun parlementaire n’aime signer des chèques en blanc et confier son pouvoir au Gouvernement.
Il est exact que l’article 8, tel qu’il est rédigé, ne peut pas être adopté en l’état. Le Conseil constitutionnel exige qu’une habilitation soit encadrée de manière très précise. Ce n’est pas le cas ici, notamment en ce qui concerne le volet relatif aux sanctions pénales : l’habilitation permet au Gouvernement aussi bien d’ajouter des sanctions que de les supprimer ou de les remplacer.
Néanmoins, une partie de l’habilitation est nécessaire s’agissant des mesures de police administrative, car celles-ci ne sont pas efficaces.
Plutôt que de supprimer l’article, je propose, d’une part, de retirer du champ de l’habilitation le volet relatif aux sanctions pénales et, d’autre part, d’apporter des précisions sur ce champ en matière de mesures de police administrative.
Je demande le retrait des amendements au profit des CE776 et CE777, que j’ai déposés.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je vous remercie de nous donner acte qu’il y a quand même un problème. Cependant, les modifications que vous proposez n’empêcheront pas le Gouvernement de pouvoir abroger ou modifier les dispositions dites « inadaptées » ou « obsolètes », au nom de la simplification.
On peut comprendre que le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnance sur des sujets très techniques comme le travail de codification. Mais, en l’occurrence, sa demande porte sur des enjeux de fond. Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
M. Julien Dive, rapporteur. Si vous adoptez mes amendements, l’habilitation ne concernera plus que les mesures de police administrative.
La commission rejette les amendements.