Amendement n° CE776
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et de sanction ».
II. – Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du Gouvernement de modifier les sanctions pénales par ordonnance pour éviter un « chèque en blanc ».
Intention : Récupérer la compétence législative sur le droit pénal pour empêcher le Gouvernement de modifier l'équilibre des sanctions sans débat parlementaire.
L'amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation législative. En supprimant la possibilité pour le Gouvernement de modifier l'échelle des peines (création, suppression ou substitution de sanctions pénales), l'auteur cherche à ramener la matière pénale sous le contrôle direct du Parlement. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de l'exécutif de disposer d'une souplesse de codification et l'exigence démocratique de débat parlementaire sur des sujets sensibles (environnement, santé, agriculture). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur refuse de déléguer sa compétence répressive, considérant que l'imprécision du texte initial contrevient aux exigences de constitutionnalité et de souveraineté parlementaire.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 habilite le Gouvernement à « adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative ».
Cette rédaction, extrêmement large, donne au Gouvernement toute latitude pour adapter le régime des peines, en lui permettant aussi bien d’aggraver les sanctions que de les alléger, voire de les supprimer. En d’autres termes, le législateur n’a pas d’idée claire de ce à quoi il habilite le Gouvernement. En l’état, l’habilitation n’est pas encadrée de façon suffisamment précise pour être conforme aux exigences posées en la matière par le Conseil Constitutionnel.
De plus, cette habilitation est redondante avec les dispositions issues de la PPL « Ott », qui poursuivent exactement le même objectif et qui semble être un véhicule législatif plus adéquat.
Cet amendement ne supprime que l’habilitation de l’alinéa 2, qui concerne les sanctions pénales ; en revanche, il ne supprime pas l’habilitation de l’alinéa 3, qui concerne l’efficacité des mesures de police administrative.
Le rapporteur propose donc de conserver une habilitation, mais circonscrite aux mesures de police administrative, qui sont moins sensibles et qui n’ont pas forcément vocation à être traitées dans le cadre de la PPL Ott.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CE209 de la commission du développement durable, CE4 de Mme Delphine Batho, CE400 de Mme Mathilde Hignet, CE545 de M. David Taupiac et CE598 de Mme Mélanie Thomin
Mme Delphine Batho (EcoS). De manière générale, nous ne sommes pas favorables aux ordonnances – et nous sommes particulièrement opposés à cet article, qui habilite le Gouvernement à légiférer de cette manière. Les débats montrent qu’il s’agit de sujets sensibles ayant des conséquences en matière environnementale, de santé publique et de production agricole.
Il ne faut pas que le législateur se dessaisisse lorsqu’il s’agit de modifier des régimes de sanction.
Soit le Gouvernement sait ce qu’il veut réformer et, dans ce cas, il lui revient de déposer un projet de loi ou un amendement ; soit il ne le sait pas et nous refusons de lui signer un chèque en blanc.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article, car nous sommes, nous aussi, opposés au fait que le Gouvernement légifère par ordonnance sur des sujets qui ne font l’unanimité ni au Parlement, ni au sein de la population, et qui méritent un véritable débat démocratique.
M. David Taupiac (LIOT). Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pose un problème. Nous demandons qu’il fasse connaître ses intentions et que l’on débatte de ses propositions au sein de notre assemblée.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Décider par ordonnance ne correspond pas à la doctrine de notre groupe quand il s’agit de traiter d’affaires sensibles comme les questions environnementales. Ces sujets méritent pleinement que le Parlement s’en saisisse. Le dialogue entre tous les acteurs de terrain doit primer et il revient à la représentation nationale de débattre et d’arbitrer, afin de parvenir à un équilibre entre les besoins des différents acteurs.
M. Julien Dive, rapporteur. Aucun parlementaire n’aime signer des chèques en blanc et confier son pouvoir au Gouvernement.
Il est exact que l’article 8, tel qu’il est rédigé, ne peut pas être adopté en l’état. Le Conseil constitutionnel exige qu’une habilitation soit encadrée de manière très précise. Ce n’est pas le cas ici, notamment en ce qui concerne le volet relatif aux sanctions pénales : l’habilitation permet au Gouvernement aussi bien d’ajouter des sanctions que de les supprimer ou de les remplacer.
Néanmoins, une partie de l’habilitation est nécessaire s’agissant des mesures de police administrative, car celles-ci ne sont pas efficaces.
Plutôt que de supprimer l’article, je propose, d’une part, de retirer du champ de l’habilitation le volet relatif aux sanctions pénales et, d’autre part, d’apporter des précisions sur ce champ en matière de mesures de police administrative.
Je demande le retrait des amendements au profit des CE776 et CE777, que j’ai déposés.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je vous remercie de nous donner acte qu’il y a quand même un problème. Cependant, les modifications que vous proposez n’empêcheront pas le Gouvernement de pouvoir abroger ou modifier les dispositions dites « inadaptées » ou « obsolètes », au nom de la simplification.
On peut comprendre que le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnance sur des sujets très techniques comme le travail de codification. Mais, en l’occurrence, sa demande porte sur des enjeux de fond. Nous maintenons donc notre amendement de suppression.
M. Julien Dive, rapporteur. Si vous adoptez mes amendements, l’habilitation ne concernera plus que les mesures de police administrative.
La commission rejette les amendements.