Amendement n° CE773
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – la première phrase est ainsi rédigée : « L’entrée sur le territoire ou l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide ou d’autres macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux sont soumises à autorisation préalable » ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les insectes stériles à autorisation préalable en précisant qu'ils ne sont pas indigènes, pour éviter tout contournement du contrôle.
Intention : Verrouiller le contrôle administratif sur les nouvelles techniques de lutte biologique en empêchant que la ressemblance biologique d'un insecte modifié avec une espèce locale ne serve de prétexte pour échapper à l'autorisation préalable.
L'amendement lève une ambiguïté d'interprétation qui permettait aux acteurs de la lutte autocide (insectes stériles) de prétendre à l'exemption de contrôle au motif que l'espèce est présente naturellement. En qualifiant explicitement ces organismes de 'non indigènes', le législateur réaffirme la primauté du régime d'autorisation préalable sur toute pratique de modification biologique, tout en délimitant strictement le champ d'application de l'article aux seuls organismes 'utiles aux végétaux' pour éviter une extension indue du texte à la santé humaine ou à la gestion des nuisibles.
Exposé sommaire
L’article L. 258‑1 du code rural et de la pêche prévoit une autorisation préalable pour l’introduction dans l’environnement de macro-organismes (insectes) non indigènes utiles aux végétaux dans le cadre de la lutte biologique.
Les insectes stériles utilisés dans le cadre de la lutte autocide ne sont pas "indigènes", puisqu'ils ont été modifiés et ne sont donc pas présents à l'état naturel. Mais comme ces insectes appartiennent à la même espèce que le nuisible visé, beaucoup d'agriculteurs les considèrent comme indigènes, et pensent donc que leur utilisation n'est pas soumise à autorisation préalable.
L'article 7 vise à clarifier l'état du droit, mais n'y parvient pas complètement. Il semble en effet introduire une base légale pour la lutte autocide, distincte de la base légale qui existe pour la lutte biologique, alors que la lutte autocide est une forme de lutte biologique.
La rédaction proposée par cet amendement clarifie le fait que les insectes stériles sont non indigènes et à ce titre soumis au régime d'autorisation préalable. De plus, l'amendement mentionne que l'autorisation préalable concerne les insectes stériles "utiles aux végétaux", pour exclure de ce régime d'autorisation aussi bien les macro-organismes nuisibles que les macro-organismes utilisés pour des objectifs différents (moustiques stériles utiles à la santé de l'homme).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE773 de M. Julien Dive
M. Julien Dive, rapporteur. Les insectes stériles utilisés actuellement dans le cadre de la lutte autocide ne sont pas indigènes, puisqu’ils ont été modifiés et ne sont pas présents à l’état naturel. Mais comme ils appartiennent à la même espèce que le nuisible visé, beaucoup d’agriculteurs les considèrent comme indigènes et pensent à tort que leur utilisation n’est pas soumise à autorisation préalable.
L’article 7 vise à clarifier la législation, mais n’y parvient pas complètement. Il semble en effet introduire une base légale pour la lutte autocide distincte de celle qui existe pour la lutte biologique, alors que la lutte autocide est une forme de lutte biologique.
La rédaction proposée par cet amendement précise bien que les insectes stériles ne sont pas indigènes et qu’ils sont, de ce fait, soumis au régime d’autorisation préalable. De plus, l’amendement mentionne que cette autorisation concerne les insectes stériles « utiles aux végétaux », afin d’exclure de ce régime d’autorisation aussi bien les macro-organismes nuisibles – qui sont interdits dans tous les cas – que ceux utilisés pour d’autres objectifs.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes favorables à cet amendement. La précision apportée au régime d’autorisation des macro-organismes non indigènes est importante.
M. Benoît Biteau (EcoS). Comme je l’avais annoncé précédemment, nous voterons pour cet amendement.
La commission adopte l’amendement.