Amendement n° CE769
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à la seconde phrase, après le mot : « environnemental », sont insérés les mots : « réalisée conjointement par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionné à l’article L1313‑1 du code de la santé publique et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfert de l'évaluation des risques de macro-organismes à l'ANSES et l'INRAE pour garantir l'indépendance scientifique face aux enjeux de sécurité environnementale.
Intention : Sanctuariser l'expertise scientifique en l'extrayant des sphères de décision politique ou agricole pour permettre un contrôle effectif et une possible interruption des pratiques en cas de risque avéré.
L'amendement déplace le centre de décision de l'expertise technique vers des organismes scientifiques indépendants (ANSES, INRAE). Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple analyse de laboratoire : il s'agit d'instaurer une culture de la vigilance (similaire à la phytopharmacovigilance) pour détecter les effets imprévus *in situ*. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de subordonner l'introduction de nouveaux organismes à une validation scientifique autonome plutôt qu'à une simple évaluation administrative ou sectorielle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier l’analyse du risque phytosanitaire et environnemental à l’ANSES et à l’INRAE.
Leur expertise permettrait d’assurer une évaluation indépendante et rigoureuse des risques associés à l’introduction de macro-organismes non indigènes, garantissant ainsi une meilleure protection des écosystèmes et des productions agricoles. L’intégration de ces organismes spécialisés permettrait également de renforcer la transparence scientifique et d’apporter un avis factuel et fiable sur les implications environnementales et écologiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE769 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement prévoit de confier à l’Anses et à l’Inrae l’analyse des risques phytosanitaire et environnemental liés à l’introduction de macro-organismes, afin de disposer d’une évaluation indépendante et rigoureuse.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous devons prendre toutes les précautions nécessaires. L’utilisation des produits phytosanitaires a montré qu’il fallait aussi vérifier ce qui se passe in situ. Tel est l’objet du dispositif de phytopharmacovigilance, financé par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Notre groupe proposera en séance publique d’étendre cette surveillance à d’autres techniques afin, d’une part, de vérifier qu’elles n’entraînent pas d’effets pervers qui n’auraient pas été identifiés en laboratoire et, d’autre part, de permettre, le cas échéant, un arrêt anticipé de ces pratiques.
La commission adopte l’amendement.
L’amendement CE762 de Mme Mélanie Thomin est retiré.