Amendement n° CE767
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la lutte biologique face au risque d'une loi centrée uniquement sur la technique de l'autocide.
Intention : L'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne un outil de promotion exclusive de l'autocide en verrouillant la reconnaissance juridique de la lutte biologique comme alternative écologique.
L'amendement tentait de restaurer une mention explicite de la lutte biologique, supprimée par la nouvelle rédaction du texte. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'article 7 : pour l'auteur, il s'agit de préserver une complémentarité de méthodes respectueuses de la biodiversité ; pour le rapporteur, l'article est devenu un dispositif spécifique dont la lutte biologique ne fait plus partie du cœur de cible. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi de spécialiser l'article sur la méthode de l'autocide, en faisant abstraction des autres modes de régulation naturelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette modification du chapitre VIII qui efface la mention relative à la lutte biologique pourtant indispensable à la régulation naturelle des populations de ravageurs et à ce stade plus respectueuse des équilibres en matière de biodiversité que la lutte autocide.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE767 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, car la nouvelle rédaction ne mentionne plus la lutte biologique. Cette dernière est indispensable pour réguler naturellement les populations de ravageurs et elle est plus respectueuse de la biodiversité. La lutte biologique et la lutte autocide sont deux méthodes complémentaires, qu’il convient de ne pas opposer.
M. Julien Dive, rapporteur. Cet alinéa constitue le cœur du dispositif : le supprimer revient à vider l’article de son contenu. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.