Amendement n° CE766
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et au sein de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les registres résultant de la consultation du public soient consultables par l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'implantation du projet d'installation de bâtiment d'élevage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).