Amendement n° CE764
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ce conseil agroécologique s’inscrit dans une approche systémique visant à accompagner les exploitants dans la mise en œuvre de pratiques agronomiques durables et résilientes. Il tient compte de l’ensemble des déterminants propres aux transitions :
« – la réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ;
« – la gestion durable de la ressource en eau ;
« – l’optimisation de la fertilisation ;
« – la préservation et la restauration de la qualité des sols. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le conseil stratégique à une approche agroécologique globale pour contrer le modèle du conseil technico-commercial.
Intention : Imposer une vision systémique et environnementale de l'agriculture en créant un contrepoids institutionnel au conseil de vente des intrants.
L'amendement transforme le conseil stratégique, initialement flou, en un outil de pilotage systémique de l'exploitation. En intégrant des leviers tels que la gestion des sols, de l'eau et de l'énergie, il cherche à rompre la dépendance aux intrants chimiques. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de l'accompagnement : d'un côté, un conseil opérationnel axé sur la vente et la simplification (critiqué comme pouvant favoriser le maintien du modèle actuel) et, de l'autre, un conseil stratégique indépendant visant la transition écologique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut sanctuariser un espace de conseil qui ne soit pas capté par les intérêts commerciaux des vendeurs d'intrants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre du conseil stratégique aux exploitants agricoles, en l’inscrivant dans une logique de transition agroécologique.
Le conseil stratégique global doit permettre aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques aux enjeux d’adaptation au changement climatique, en intégrant l’ensemble des leviers de transition : maîtrise des intrants, gestion de la fertilité des sols, économie de la ressource en eau, réduction des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de la résilience économique et environnementale des systèmes de production.
Inspiré notamment des approches mises en œuvre dans le cadre du réseau des fermes Dephy, ce dispositif repose sur l’intervention de conseillers qualifiés et vise à structurer une offre de conseil indépendante, cohérente et adaptée aux besoins des exploitants.
Le conseil phytosanitaire existant reste intégré à ce cadre, comme l’un des volets d’un accompagnement élargi et rénové.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE764 de M. Dominique Potier, amendements identiques CE270 de la commission du développement durable et CE38 de M. Benoît Biteau, amendement CE700 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
M. Dominique Potier (SOC). Alors qu’il va être mis fin à la séparation de la vente et du conseil, il nous faut insister sur les leviers à actionner pour s’engager dans une trajectoire de réduction du recours aux produits phytosanitaires, pour des raisons qui tiennent à l’environnement mais aussi à la productivité et à la rentabilité. Le blocage étant systémique, le déblocage doit l’être tout autant. Il convient donc de proposer un conseil agroécologique global balayant un large spectre : réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, gestion durable de la ressource en eau, optimisation de la fertilisation – dans le bilan énergétique de l’agriculture, les engrais azotés demeurent une grande inconnue –, préservation et restauration de la qualité des sols.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE38 vise à préciser les contours du conseil stratégique global en indiquant qu’il est fondé sur un diagnostic comportant une analyse des spécificités pédoclimatiques, des moyens humains et matériels disponibles, des cultures et des précédents culturaux. Cette approche éminemment agronomique permettrait de retracer les parcours de production de la structure concernée tout en cernant les évolutions possibles des pratiques, notamment phytosanitaires. Elle serait bien sûr confiée à des personnes agréées, comme nous l’avons évoqué hier soir.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Par l’amendement CE700, nous proposons que le conseil stratégique global intègre un diagnostic de santé des sols, sur lequel l’agriculteur pourrait se fonder pour adopter des pratiques agroécologiques plus respectueuses et réduire l’utilisation des pesticides.
M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements ont tous pour objet de préciser le champ du conseil stratégique global, comme mon amendement adopté hier soir, mais en allant beaucoup plus loin. Pour cette raison et du fait, en particulier, de la périodicité du diagnostic prévue par l’amendement CE38, je demande leur retrait au profit du CE764, au sujet duquel je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Thierry Benoit (HOR). Je soutenais l’amendement CE199, qui offrait la possibilité d’évoquer la conversion en bio parmi les scénarios envisageables tout en laissant l’initiative sur le terrain aux conseillers technico-commerciaux, mais ces amendements corsètent leur travail. En voulant tout prévoir et tout maîtriser, ils compliquent tout, à rebours de l’objectif que ce texte doit viser : simplifier la vie des agriculteurs.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur Benoit, il ne s’agit pas ici du conseil opérationnel fourni par le conseiller technico-commercial, mais du conseil stratégique. Nous nous employons dans nos amendements à en définir la portée, partant du principe qu’il ne doit pas se limiter au domaine phytosanitaire, ce qui le placerait dans une impasse. Les personnes qui en seront chargées – conseillers de la chambre d’agriculture, conseillers indépendants ou encore professionnels issus de structures comme les centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam) ou des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – devront appliquer une approche agroécologique. Ce faisant, ils constitueront une sorte de contrepoids aux possibles dérives du conseil technico-commercial. Entendons-nous bien, je ne veux pas non plus caricaturer ce dernier. Les conseillers technico-commerciaux ne sont pas là seulement pour pousser à la vente ; ils peuvent aider les agriculteurs à faire des économies, à certifier des produits agroalimentaires sous signe de qualité ou les inciter à des efforts en vue d’une conversion ou d’une optimisation.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens ces amendements qui mettent l’accent sur la maîtrise des charges de mécanisation et d’énergie, éléments fondamentaux qui appellent une analyse plus poussée.
M. Benoît Biteau (EcoS). Monsieur Benoit, le conseil stratégique global intervient en amont des opérations d’achat de pesticides et d’intrants. Il vise à cerner les atouts et les faiblesses d’une exploitation sur la base d’une analyse de la fertilité des sols, du contexte pédoclimatique et des moyens humains, afin de déterminer la bonne stratégie à adopter et d’évaluer la possibilité de ne pas recourir aux molécules de synthèse. Il ne relève pas du conseil technico-commercial.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Compte tenu de la nécessité de procéder à une transition agroécologique, il importe d’accompagner au mieux les agriculteurs dans cette voie, d’autant qu’ils ne sont pas opposés aux adaptations qu’implique le changement climatique : 62 % de ceux qui étaient interrogés dans le cadre d’une enquête récente considéraient la transition écologique comme une nécessité, 23 % déclaraient même y voir une opportunité.
M. Julien Dive, rapporteur. Si je n’ai pas émis un avis défavorable à l’amendement de Dominique Potier, c’est qu’il est le seul à déployer une approche systémique. Il prend en outre en compte des éléments présents dans les autres amendements, notamment la ressource en eau et les sols. Ainsi, il garantit le caractère global du conseil stratégique.
L’amendement CE270 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE764.