Amendement n° CE763
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – à la troisième phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer le ministre chargé de la santé à la procédure d’autorisation d’introduction de macro-organismes non indigènes en vue d’opérations réalisées de façon confinée, en complément des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
L’introduction de tels organismes dans l’environnement peut, dans certaines situations, présenter des impacts sanitaires directs ou indirects, notamment en lien avec des vecteurs biologiques, des sensibilités allergènes, ou des modifications d’écosystèmes ayant une incidence sur la santé humaine. Cette participation renforce le principe de précaution et garantit une approche intersectorielle de l’évaluation des risques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE399 de M. Loïc Prud’homme et CE763 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement CE399 est satisfait grâce à l’adoption de l’amendement CE41 de monsieur Biteau.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement a également pour objet d’associer le ministère chargé de la santé à la procédure d’autorisation, mais il ne porte pas sur le même alinéa que celui de monsieur Biteau.
M. Julien Dive, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits.
Les amendements sont retirés.