Amendement n° CE762
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à la seconde phrase, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la santé » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer le ministre chargé de la santé à la procédure d’autorisation d’introduction de macro-organismes non indigènes, en complément des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
L’introduction de tels organismes dans l’environnement peut, dans certaines situations, présenter des impacts sanitaires directs ou indirects, notamment en lien avec des vecteurs biologiques, des sensibilités allergènes, ou des modifications d’écosystèmes ayant une incidence sur la santé humaine. Cette participation renforce le principe de précaution et garantit une approche intersectorielle de l’évaluation des risques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE41 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement propose que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme. Il faut évaluer tous les effets possibles de la lutte biologique et de la technique de l’insecte stérile, afin de vérifier encore davantage leur innocuité – ou en tout cas leur neutralité.
M. Julien Dive, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Delphine Batho (EcoS). On peut recourir à la technique de l’insecte stérile pour lutter contre d’autres insectes vecteurs de maladie, comme le moustique tigre. Il est donc utile que le ministère de la santé soit associé à la délivrance des autorisations d’introduction.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement CE762 prévoit également d’associer le ministère de la santé à la procédure d’autorisation d’introduction de macro-organismes non indigènes. Je le retirerais si l’amendement de M. Biteau était adopté.
La commission adopte l’amendement.