Amendement n° CE758
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 25 à 46 les trois alinéas suivants :
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les II et II bis de l’article L. 253‑8 sont abrogés ;
« 2° L’article L. 253‑8‑3 du même code est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le régime de dérogation par une autorisation pour l'acétamipride afin d'aligner la France sur l'UE. Tension entre compétitivité agricole et protection environnementale.
Intention : Rétablir l'usage de l'acétamipride en supprimant le verrou réglementaire français pour protéger la compétitivité des agriculteurs face à l'Europe. [Tension : les partisans prônent l'équité de marché et la fin de la complexité administrative, tandis que les opposants défendent la santé publique et la lutte contre la persistance environnementale des substances].
L'amendement cherche à transformer le cadre juridique de l'usage de l'acétamipride : passer d'un régime de dérogation (exceptionnel et restrictif) à un régime d'autorisation (systématique et conforme au droit européen). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de supprimer la « surtransposition » française jugée discriminatoire pour les agriculteurs face à la concurrence européenne ; de l'autre, une volonté de maintenir un niveau de protection sanitaire et environnementale supérieur, fondé sur la toxicité avérée de la substance. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une souveraineté réglementaire stricte sur les néonicotinoïdes, privilégiant le principe de précaution sur l'harmonisation commerciale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à une autorisation, comme le prévoyait le texte initial déposé au Sénat, et non à une simple dérogation, pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Il s’agit ainsi de supprimer la surtransposition française du droit européen et d’appliquer strictement la réglementation de l’Union européenne, sans ajout de contraintes nationales supplémentaires.
La France a interdit l’ensemble des néonicotinoïdes en allant plus loin que le droit européen, qui autorise encore certains usages, notamment pour l’acétamipride jusqu’en 2033. Cette surtransposition a créé une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français, qui se trouvent privés de solutions encore disponibles chez leurs voisins européens.
En revenant à une simple autorisation conforme au droit européen, cet amendement vise à restaurer l’équité entre agriculteurs français et européens, tout en maintenant les garanties prévues par la législation communautaire en matière de santé et d’environnement. Il s’inscrit dans la volonté de simplifier le cadre réglementaire et de répondre aux attentes du monde agricole exprimées lors de la récente crise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE758 de M. Guillaume Lepers, amendement CE656 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)
M. Guillaume Lepers (DR). L’Union européenne est un marché censé appliquer des règles communes. Pourtant, la France est le seul pays interdisant l’usage de l’acétamipride, alors même que les vingt-six autres pays membres peuvent en utiliser un minimum autorisé jusqu’en 2033.
Dans la mesure où cet usage est encadré au niveau européen, mon amendement vise à revenir à la version initiale de la proposition de loi en rétablissant un régime d’autorisation plutôt qu’un régime dérogatoire. Si ce dernier a plus de chance de faire consensus, un retour à la version initiale du texte correspondrait davantage à la situation critique des agriculteurs et à la complexité administrative qu’ils subissent.
Mme Hélène Laporte (RN). Cet amendement de bon sens vise à supprimer le conseil de surveillance prévu au II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, institué par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, dite loi « Denormandie ».
Ce conseil de surveillance, à la composition pléthorique et hétéroclite, avait pour mission de contrôler les conditions dans lesquelles devaient être pris les actes réglementaires permettant l’usage de semences enrobées de néonicotinoïdes dans la filière betteravière. Après avoir montré toute sa lourdeur durant la période d’application de la loi Denormandie, il n’a jamais été abrogé, alors que les dérogations n’existent plus. Nous proposons de le recycler en lui confiant le contrôle du processus de dérogation en faveur de l’acétamipride ou des substances dont les modes d’action sont assimilés à celui des néonicotinoïdes.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis défavorable sur l’amendement CE758, pour des raisons de forme puisqu’il s’expose à une censure du Conseil constitutionnel. Je vous en demande donc le retrait, monsieur Lepers, d’autant qu’il ne concernerait que l’acétamipride, dernière substance autorisée dans l’Union européenne, qui est précisément concernée par l’article 2.
Madame Laporte, j’ai fait partie de ce conseil de surveillance, qui n’a apporté aucune lourdeur à la procédure. Sa composition était en effet assez large puisqu’il rassemblait des scientifiques, des représentants des interprofessions, des parlementaires et des représentants associatifs. J’entends votre argument, consistant à dire qu’il n’a plus d’intérêt puisque la loi Denormandie ne s’applique plus, mais je défendrai tout à l’heure un amendement visant à en faire un outil rendant des avis sur les dérogations. Demande de retrait.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous sommes opposés à ces amendements, dans la défense desquels il me semble entendre une remise en cause des raisons pour lesquelles le législateur et l’Union européenne ont interdit les néonicotinoïdes (à l’exception de trois d’entre eux).
La toxicité de ces insecticides est aiguë, bien plus que celle du dichloro-diphényl-trichloroéthane (DDT) interdit il y a cinquante ans. Ils sont non sélectifs, systémiques et persistants dans l’environnement – certains pendant vingt ans.
La science nous apprend qu’ils sont source de préoccupations majeures en raison de leurs impacts sur la santé humaine, en particulier sur les systèmes nerveux et cérébraux in utero, ce qui affecte le neurodéveloppement des enfants. Comment pouvez-vous remettre en cause la décision que nous avons prise il y a dix ans ?
Mme Hélène Laporte (RN). Je ne nie pas l’utilité du conseil de surveillance lorsque la loi Denormandie s’appliquait ; mais les dérogations n’existant plus, cette utilité n’a plus cours.
Quant à votre réponse, madame Batho, elle est complètement hors sujet !
La commission rejette successivement les amendements.