Amendement n° CE751
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« phytopharmaceutiques »,
insérer les mots :
« individualisée adressée à un utilisateur, y compris celles relevant du conseil stratégique mentionné au II du présent article ».
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Définit le conseil comme une recommandation individualisée pour distinguer l'aide à l'usage de l'information technique obligatoire.
Intention : Sécuriser juridiquement la transmission des données de sécurité des produits tout en verrouillant l'interdiction pour les producteurs de s'immiscer dans le choix stratégique des agriculteurs.
L'amendement clarifie la frontière entre l'obligation d'information des producteurs (données de sécurité, modes d'emploi) et l'activité de conseil (recommandations personnalisées sur les doses, cibles et parcelles). Le débat révèle une tension majeure sur la nature du conseil : alors que certains souhaitent un conseil 'en amont' (stratégie agronomique pour limiter l'usage), la définition retenue se concentre sur le conseil 'en aval' (optimisation de l'application). L'adoption de cette définition précise permet de sécuriser la diffusion d'informations techniques sans que les producteurs ne soient accusés d'exercer illégalement une activité de conseil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de l'activité de conseil à l'article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit de toute recommandation d'utilisation de produits phytopharmaceutiques individualisée adressée à un utilisateur final (par un distributeur ou un applicateur), ce qui permet d'englober le conseil spécifique et le conseil stratégique. Cette définition exclut les informations techniques relatives aux produits phytopharmaceutiques publiées et diffusées par les producteurs auxquels il est toujours interdit d'exercer une activité de conseil auprès des utilisateurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE648 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement vise à sécuriser la transmission d’informations techniques, nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs. L’article 6 de la directive 2009/128/CE impose en effet aux producteurs de produits phytopharmaceutiques de fournir des informations indispensables sur l’usage d’un produit – conditions d’emploi, risques pour la santé, etc. Ces données ne relèvent pas du conseil, mais bien d’une obligation réglementaire.
Or la définition du conseil retenue dans la proposition de loi ne tient pas compte de cette obligation d’information et entretient une confusion entre le conseil prescriptif et les informations réglementaires, privant les agriculteurs des données indispensables à une utilisation responsable et sécurisée des produits. Pour garantir un cadre juridique clair et sécurisé, il est donc souhaitable de préciser que le conseil se définit comme une recommandation individualisée, portant sur le choix d’une substance active ou d’un produit spécifique et précisant sa cible, les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions précises d’utilisation.
M. Julien Dive, rapporteur. Sur le fond, je suis sur la même ligne. Néanmoins, je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien (CE751), qui reprend cette notion de « recommandation individualisée » et dont la rédaction me semble préférable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je suis surpris par votre position. Nous proposons un conseil en amont de l’utilisation des pesticides, afin que l’agriculteur conserve son autonomie de décision pour choisir d’en utiliser ou non. S’il décide d’en utiliser, il doit bien entendu disposer de conseils avisés sur leur bon usage, afin de limiter les risques tant pour lui-même que pour les riverains. Vous faites une confusion entre le conseil en amont, qui devrait intégrer des logiques agronomiques et agroécologiques, et le conseil en aval, qui intervient après l’achat de pesticides et porte sur leur utilisation.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Dans une convergence de vues avec le rapporteur, j’accepte de retirer mon amendement au profit du sien, qui est effectivement mieux-disant. J’espère néanmoins qu’il donnera un avis favorable à quelques-uns de nos autres amendements !
L’amendement est retiré.