Amendement n° CE749
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 37 et 38 :
« L’avis du conseil de surveillance prévu au premier alinéa du présent II ter porte notamment sur les conditions mentionnées au 2° et 3° du présent II ter.
« Le conseil de surveillance publie chaque année et remet avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement un rapport relatif à chaque dérogation exceptionnelle, qui décrit leurs conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 3°, en veillant à ce que soient prévues les modalités de développement et d’application des solutions alternatives. »
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Remplace l'avis du conseil de surveillance par celui de l'Anses pour la prise de décret, déplaçant le contrôle de l'expertise scientifique vers la gouvernance interne.
Intention : Transférer le pouvoir de décision vers une autorité scientifique indépendante pour limiter l'influence de la gouvernance interne sur la réglementation.
Bien que présenté comme un simple amendement "rédactionnel", ce texte modifie profondément la structure de contrôle de la loi. Le débat révèle une lutte de pouvoir sur l'autorité de l'avis préalable au décret : l'opposition cherche à substituer une expertise scientifique publique (l'Anses) à un contrôle de gestion interne (le conseil de surveillance). L'adoption de cet amendement, malgré les réserves du rapporteur qui craignait une contradiction avec d'autres propositions, marque une volonté de renforcer l'indépendance de la décision par rapport aux organes de direction de l'entité concernée.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE749 de M. Julien Dive et CE331 de Mme Delphine Batho (discussion commune)
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement de repli a une certaine importance, puisqu’il prévoit que le décret serait pris après un avis, rendu public, de l’Anses et non pas après un avis du conseil de surveillance.
M. Julien Dive, rapporteur. Je suis ennuyé, car si mon amendement rédactionnel est adopté, il fera tomber le vôtre ; or je prévoyais de donner un avis de sagesse, bien que ces amendements soient contradictoires. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à y retravailler pour l’examen en séance, afin de parvenir à une proposition pertinente.
Mme Delphine Batho (EcoS). Vous seriez d’accord, monsieur le rapporteur, pour que l’Anses donne un avis à la place du conseil de surveillance ?
M. Julien Dive, rapporteur. En plus du conseil de surveillance, pas à sa place. C’est là où se situe notre différence et c’est pourquoi je vous propose d’en discuter avant la discussion en séance.
Mme Delphine Batho (EcoS). Certainement. À ce stade, je maintiens mon amendement.
La commission adopte l’amendement CE749.