Amendement n° CE746
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« – la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au II ter du présent article ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« – la dernière phrase est supprimée ; »
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Donne au Conseil de surveillance le pouvoir d'avis sur les dérogations aux produits néonicotinoïdes.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et scientifique sur l'usage des néonicotinoïdes en institutionnalisant l'avis d'un organe de surveillance spécialisé dans le processus de dérogation.
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle pour prévoir la compétence du Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes pour rendre des avis sur les décrets de dérogation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE746 de M. Julien Dive
M. Julien Dive, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
La commission adopte l’amendement.