Amendement n° CE738
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Pour assurer la mise en œuvre de la politique publique visée à l’article 4 de la présente loi, l’État met en place un Comité national d’observation de l’assurance récolte destinée aux prairies, en lien avec le Comité national de la gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ce comité rend public ses travaux de suivi et d’évaluation dans des conditions définies par arrêté ministériel. La participation de l’ensemble des parties prenantes à cet Observatoire est assurée dans des conditions définies par arrêté ministériel. Les membres siègent à titre bénévole.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un comité de suivi de l'assurance récoltes pour évaluer l'impact des décisions sur les agriculteurs.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un contre-pouvoir de surveillance pour protéger les agriculteurs contre l'inefficacité ou l'injustice des mécanismes d'assurance climatique. La tension réside entre l'exigence de transparence et de solidarité du monde agricole (arguments pour) et la volonté de l'exécutif de se limiter à une approche technique et de ne pas multiplier les instances de contrôle (arguments contre).
L'amendement visait à institutionnaliser une instance de contrôle et d'observation pour pallier les défaillances du système d'assurance récoltes post-réforme de 2022. Le débat révèle une opposition entre une volonté de contrôle démocratique et politique des mécanismes d'indemnisation (portée par l'auteur et l'opposition) et une volonté de gestion technique et centralisée par des outils de mesure (portée par le rapporteur). Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la fiabilité technique de l'indice de pousse de l'herbe (via l'Observatoire national) plutôt que la création d'une instance de pilotage capable de questionner la solidarité et l'efficacité du système assurantiel lui-même.
Exposé sommaire
L’amélioration de l’assurance prairie est un impératif pour nombre d’agriculteurs, en particulier les petites exploitations en difficulté pour obtenir une protection assurantielle efficace depuis la réforme de 2022. Aussi il convient de bien identifier les responsabilités et de rendre transparentes les avancées qui doivent suivre l’article 4. D’où la présente création d’un comité de suivi et d’observation.
Pour respecter les règles de la recevabilité financière, nous limitons cette institutionnalisation à la création d’un comité, admis dans le cadre des règles classiques de la recevabilité financière (voir Eric Woerth, Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 74).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE738 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). La question de l’assurance est récurrente pour les agriculteurs, notamment en matière de dommages climatiques. Afin de mieux appréhender le pilotage des logiques assurantielles, cet amendement sollicite la création d’une instance de suivi pluriannuel des décisions prises par les comités techniques dans le cadre des évaluations des besoins d’indemnisation suite à des pertes de récolte liées à des événements climatiques. Il s’agirait notamment d’évaluer la récurrence et l’impact de ces décisions sur le monde agricole.
M. Julien Dive, rapporteur. Sans doute reconnaîtrez-vous avec moi la nécessité de disposer d’un indicateur comparatif de pousse de l’herbe. Tel est l’objectif de l’ONPH, dont la pérennisation permettra de multiplier les références disponibles. L’activité du comité national d’observation de l’assurance récoltes que vous suggérez de créer serait donc redondante. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement et de travailler avec moi à l’amélioration de l’amendement que je n’ai pas pu défendre et que je compte déposer en séance, en y intégrant les objectifs attachés à la création de ce comité.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Quels sont le rôle, la composition et l’apport de l’Observatoire national de la pousse de l’herbe ? Ces informations nous seraient utiles dans le cadre de l’étude du projet de loi de simplification, où sont analysées les activités de divers comités et observatoires. (Sourires.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet observatoire pourrait s’attacher à régler les problèmes d’une assurance récoltes promue par le Gouvernement et qui place les agriculteurs dans une situation d’impasse face au changement climatique.
Nous soutiendrons l’amendement CE433, dans la mesure où la réforme de l’assurance récoltes crée des injustices et rend le système moins solidaire. De nombreux agriculteurs se trouvent en effet dans l’obligation de recourir à des assureurs privés et beaucoup d’entre eux ne sont pas correctement assurés. Nous souhaitons donc la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national. Dans ce cadre, bénéficier des apports du comité national d’observation de l’assurance récoltes permettrait notamment d’appréhender les impacts négatifs des décisions prises sur nombre d’agriculteurs, qui se trouvent dans l’impossibilité de souscrire une assurance pour faire face aux conséquences des aléas climatiques.
M. Julien Dive, rapporteur. L’indice de pousse de l’herbe est élaboré grâce à des images fournies par un satellite Airbus, dont le cahier des charges a été conçu sur la base des données en provenance d’un réseau composé d’une centaine de fermes de référence. Une fois le satellite en fonctionnement, ce réseau est quelque peu tombé en désuétude. Désireux de disposer d’un comparatif afin d’évaluer la pousse de l’herbe, M. Marc Fesneau, alors ministre de l’agriculture, a lancé en 2024 un appel à projets relatif à la création d’un Observatoire national de la pousse de l’herbe, copiloté par Chambres d’agriculture France et l’Institut de l’élevage. L’observatoire s’appuie sur un réseau de trois cent cinquante fermes réparties sur l’ensemble du territoire, dans lesquelles sont installés des herbomètres permettant de vérifier que l’indice fixé est conforme aux mesures effectuées sur le terrain et aux images satellitaires. Il s’agit donc d’une démarche contradictoire visant à fiabiliser l’indice. Cet observatoire ne vient en aucun cas alourdir le système, mais constitue un outil de sécurité.
La commission rejette l’amendement.