Amendement n° CE735
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L-361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après le mot : « production, », sont insérés les mots : « et proposant nécessairement des mesures d’indemnisation pour des baisses de qualité des productions causées par des évènements climatiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les assureurs à indemniser la perte de qualité des récoltes (protéines, énergie) et pas seulement les volumes. Tension entre protection du revenu agricole et maîtrise des coûts pour les assureurs et l'État.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser la valeur marchande réelle des productions agricoles en transférant le risque de dégradation qualitative du producteur vers l'assureur. La tension réside dans l'opposition entre la nécessité de couvrir l'intégralité du préjudice subi par l'agriculteur (argument de l'auteur) et l'impossibilité de supporter le coût financier et la complexité technique de tels nouveaux critères d'indemnisation (argument du rapporteur).
L'amendement visait à transformer le paradigme de l'assurance climatique, passant d'une logique purement quantitative (rendement à l'hectare) à une logique qualitative (valeur nutritionnelle). En intégrant des indicateurs comme la teneur en protéines ou la matière sèche, l'amendement cherchait à aligner l'indemnisation sur la réalité économique de l'agriculteur, pour qui une récolte abondante mais de mauvaise qualité nutritionnelle représente une perte sèche. Le rejet de cet amendement par la commission, malgré sa recevabilité financière, révèle une volonté de maintenir le système d'assurance actuel dans un cadre de risques prévisibles et maîtrisés, évitant ainsi une explosion des primes ou des charges publiques.
Exposé sommaire
Alors qu’une dégradation de la qualité des productions entraîne une baisse directe de leur valeur marchande, l’impact des événements climatiques, sur la qualité des récoltes, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie n’est ni évalué, ni pris en compte dans les modalités de remboursement des contrats d’assurance multirisques climatique. Cet amendement vise à combler cet angle mort en imposant aux assureurs de mesurer et de prendre en compte la dégradation de la qualité des récoltes suite à un événement climatique afin de mieux couvrir les pertes subies par les agriculteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE735, CE733 et CE734 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE735 vise à ajouter la qualité des récoltes dans le cahier des charges des assureurs, afin que la dimension quantitative ne soit plus la seule évaluée. Les événements climatiques peuvent en effet affecter non seulement la quantité, mais aussi la qualité des récoltes. Concernant les prairies, il conviendrait par exemple d’inclure des indicateurs permettant de déterminer la valeur nutritive du fourrage, comme la teneur en protéines digestibles dans l’intestin grêle d’origine alimentaire (PDIA), le taux de protéines digestibles dans l’intestin grêle permises par l’énergie apportée par l’aliment (PDIE) ou les unités fourragères. Cela permettrait d’intégrer dans l’indemnisation accordée aux agriculteurs la prise en considération des effets délétères des événements climatiques sur la qualité des récoltes – donc la qualité de la nourriture proposée aux animaux d’élevage.
L’amendement CE733 a pour objectif d’intégrer les spécificités de l’agriculture biologique dans le système assurantiel. Les pratiques de l’agriculture biologique peuvent parfois permettre aux cultures de mieux résister aux aléas climatiques. Lorsqu’elles sont assurées, peut-être faudrait-il procéder à une indemnisation selon des modalités particulières. Cela permettrait de mesurer la capacité de résilience de l’agriculture biologique et de la comparer à celle de l’agriculture conventionnelle.
L’amendement CE734 vise à intégrer dans les réflexions le fait que les systèmes agronomiques fondés sur le mélange interspécifique, c’est-à-dire sur le semis de plusieurs espèces dans la même parcelle, peuvent constituer une réponse au risque climatique. Il s’agirait, en cas d’aléa climatique, d’évaluer de façon différenciée les pertes de production de chacune des espèces présentes sur les parcelles concernées.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez de la chance que ces trois amendements n’aient pas été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40. Ils comportent en effet des éléments susceptibles d’entraîner des conséquences financières lourdes, à la fois pour les assurés et pour l’État qui subventionne les primes d’assurance.
Même si je partage la nécessité de mieux prendre en compte les pertes de qualité des récoltes, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.
Concernant l’article 4, j’ajoute que l’un de mes amendements, qui ne sera pas débattu mais que je présenterai en séance, visait à pérenniser l’Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH), réseau de fermes de référence créé par le biais d’un appel d’offres lancé en 2023 par le ministère de l’agriculture afin de produire des données issues du terrain et de valider l’indice de pousse de l’herbe. Je souhaiterais que cette structure, qui n’a pas vocation à perdurer, soit pérennisée.
Mme Aurélie Trouvé, présidente. Ces trois amendements ont été soumis au président de la commission des finances, qui les a déclarés recevables.
La commission rejette successivement les amendements.