Amendement n° CE734
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Au 2° de l’article L-361‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après le mot : « production », sont insérés les mots : « ainsi qu’un barème spécifique pour les parcelles accueillant des associations de cultures ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les assureurs à indemniser séparément chaque espèce dans les mélanges de cultures, face au risque de surcoût pour les assureurs et l'État.
Intention : L'auteur cherche à transformer le régime de l'assurance agricole d'un modèle de gestion de la perte de rendement brut vers un modèle de reconnaissance de la complexité agronomique, afin de protéger financièrement les agriculteurs pratiquant la diversification. Le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir un cadre assurantiel standardisé et prévisible, refusant de porter le coût de la transition vers des systèmes de culture plus complexes.
L'amendement visait à rompre avec l'indemnisation forfaitaire ou globale des parcelles pour adopter une évaluation par espèce au sein des mélanges interspécifiques. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de reconnaître la résilience agronomique des systèmes diversifiés (argument de l'auteur) et la crainte d'un dérapage financier incontrôlé des primes et des subventions publiques (argument du rapporteur). Le rejet de cet amendement, ainsi que des amendements connexes sur la qualité et le bio, indique que le législateur refuse de modifier le modèle assurantiel actuel pour l'adapter aux nouvelles pratiques de transition agroécologique, privilégiant la maîtrise des coûts publics sur la reconnaissance de la valeur de la résilience.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à imposer aux assureurs de mettre en place un régime adapté aux parcelles accueillant des associations de cultures en leur proposant un barème spécifique permettant une meilleure prise en compte de leurs pertes de récolte, et ce afin de soutenir la viabilité et l’attractivité de ces pratiques culturales. Cette mesure répond à un besoin d’équité dans la couverture des risques climatiques pour des systèmes agricoles particulièrement résilients face au dérèglement climatique et donc, à ce titre, davantage assurables.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE735, CE733 et CE734 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE735 vise à ajouter la qualité des récoltes dans le cahier des charges des assureurs, afin que la dimension quantitative ne soit plus la seule évaluée. Les événements climatiques peuvent en effet affecter non seulement la quantité, mais aussi la qualité des récoltes. Concernant les prairies, il conviendrait par exemple d’inclure des indicateurs permettant de déterminer la valeur nutritive du fourrage, comme la teneur en protéines digestibles dans l’intestin grêle d’origine alimentaire (PDIA), le taux de protéines digestibles dans l’intestin grêle permises par l’énergie apportée par l’aliment (PDIE) ou les unités fourragères. Cela permettrait d’intégrer dans l’indemnisation accordée aux agriculteurs la prise en considération des effets délétères des événements climatiques sur la qualité des récoltes – donc la qualité de la nourriture proposée aux animaux d’élevage.
L’amendement CE733 a pour objectif d’intégrer les spécificités de l’agriculture biologique dans le système assurantiel. Les pratiques de l’agriculture biologique peuvent parfois permettre aux cultures de mieux résister aux aléas climatiques. Lorsqu’elles sont assurées, peut-être faudrait-il procéder à une indemnisation selon des modalités particulières. Cela permettrait de mesurer la capacité de résilience de l’agriculture biologique et de la comparer à celle de l’agriculture conventionnelle.
L’amendement CE734 vise à intégrer dans les réflexions le fait que les systèmes agronomiques fondés sur le mélange interspécifique, c’est-à-dire sur le semis de plusieurs espèces dans la même parcelle, peuvent constituer une réponse au risque climatique. Il s’agirait, en cas d’aléa climatique, d’évaluer de façon différenciée les pertes de production de chacune des espèces présentes sur les parcelles concernées.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez de la chance que ces trois amendements n’aient pas été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40. Ils comportent en effet des éléments susceptibles d’entraîner des conséquences financières lourdes, à la fois pour les assurés et pour l’État qui subventionne les primes d’assurance.
Même si je partage la nécessité de mieux prendre en compte les pertes de qualité des récoltes, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.
Concernant l’article 4, j’ajoute que l’un de mes amendements, qui ne sera pas débattu mais que je présenterai en séance, visait à pérenniser l’Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH), réseau de fermes de référence créé par le biais d’un appel d’offres lancé en 2023 par le ministère de l’agriculture afin de produire des données issues du terrain et de valider l’indice de pousse de l’herbe. Je souhaiterais que cette structure, qui n’a pas vocation à perdurer, soit pérennisée.
Mme Aurélie Trouvé, présidente. Ces trois amendements ont été soumis au président de la commission des finances, qui les a déclarés recevables.
La commission rejette successivement les amendements.