Amendement n° CE733
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L-361‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après le mot : « production », sont insérés les mots : « en veillant à ce que l’agriculture biologique bénéficie d’un régime d’assurance préférentiel à production et culture équivalentes, incluant notamment un niveau de remboursement adapté aux prix actuels du marché ».
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les assureurs à indemniser la perte de valeur économique du bio, au-delà de la simple perte de volume.
Intention : Imposer une reconnaissance financière de la valeur ajoutée du bio dans le calcul des indemnités pour compenser sa vulnérabilité économique face aux aléas.
L'amendement cherche à rompre l'égalité de traitement entre agriculture conventionnelle et biologique dans le régime d'assurance récolte. En proposant des modalités indemnitaires basées sur la valeur économique (qualité, certification) plutôt que sur la seule quantité produite, il vise à reconnaître la résilience spécifique des systèmes bio. Le rejet de l'amendement par la commission, malgré la recevabilité financière, montre une volonté de maintenir le régime d'assurance sur un modèle quantitatif standardisé, refusant de transférer le coût de la spécificité économique du bio vers les assureurs ou l'État.
Exposé sommaire
Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisation économique supérieure, liée à la qualité et à la certification de leurs produits. Pourtant, à culture et perte équivalentes, ils ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel dans le régime actuel d’assurance récolte. Le présent amendement vise à imposer aux assureurs à mettre en place un régime plus favorable à l’agriculture biologique par des modalités indemnitaires adaptées aux spécificités économiques de l’agriculture biologique, afin d’en soutenir la viabilité et l’attractivité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE735, CE733 et CE734 de M. Benoît Biteau (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE735 vise à ajouter la qualité des récoltes dans le cahier des charges des assureurs, afin que la dimension quantitative ne soit plus la seule évaluée. Les événements climatiques peuvent en effet affecter non seulement la quantité, mais aussi la qualité des récoltes. Concernant les prairies, il conviendrait par exemple d’inclure des indicateurs permettant de déterminer la valeur nutritive du fourrage, comme la teneur en protéines digestibles dans l’intestin grêle d’origine alimentaire (PDIA), le taux de protéines digestibles dans l’intestin grêle permises par l’énergie apportée par l’aliment (PDIE) ou les unités fourragères. Cela permettrait d’intégrer dans l’indemnisation accordée aux agriculteurs la prise en considération des effets délétères des événements climatiques sur la qualité des récoltes – donc la qualité de la nourriture proposée aux animaux d’élevage.
L’amendement CE733 a pour objectif d’intégrer les spécificités de l’agriculture biologique dans le système assurantiel. Les pratiques de l’agriculture biologique peuvent parfois permettre aux cultures de mieux résister aux aléas climatiques. Lorsqu’elles sont assurées, peut-être faudrait-il procéder à une indemnisation selon des modalités particulières. Cela permettrait de mesurer la capacité de résilience de l’agriculture biologique et de la comparer à celle de l’agriculture conventionnelle.
L’amendement CE734 vise à intégrer dans les réflexions le fait que les systèmes agronomiques fondés sur le mélange interspécifique, c’est-à-dire sur le semis de plusieurs espèces dans la même parcelle, peuvent constituer une réponse au risque climatique. Il s’agirait, en cas d’aléa climatique, d’évaluer de façon différenciée les pertes de production de chacune des espèces présentes sur les parcelles concernées.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez de la chance que ces trois amendements n’aient pas été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40. Ils comportent en effet des éléments susceptibles d’entraîner des conséquences financières lourdes, à la fois pour les assurés et pour l’État qui subventionne les primes d’assurance.
Même si je partage la nécessité de mieux prendre en compte les pertes de qualité des récoltes, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.
Concernant l’article 4, j’ajoute que l’un de mes amendements, qui ne sera pas débattu mais que je présenterai en séance, visait à pérenniser l’Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH), réseau de fermes de référence créé par le biais d’un appel d’offres lancé en 2023 par le ministère de l’agriculture afin de produire des données issues du terrain et de valider l’indice de pousse de l’herbe. Je souhaiterais que cette structure, qui n’a pas vocation à perdurer, soit pérennisée.
Mme Aurélie Trouvé, présidente. Ces trois amendements ont été soumis au président de la commission des finances, qui les a déclarés recevables.
La commission rejette successivement les amendements.