Amendement n° CE732
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« intérêts »
insérer les mots :
« et de certification ».
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Imposer une certification des conseillers pour garantir leur indépendance face aux enjeux de la séparation vente-conseil.
Intention : Verrouiller l'indépendance du conseil agricole par une norme de compétence certifiée pour empêcher que le conseil stratégique ne devienne un simple outil de vente de produits phytosanitaires.
L'amendement cherche à durcir l'encadrement du conseil stratégique en passant d'une simple obligation de moyens à une exigence de qualification (certification). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de verrouiller l'indépendance des conseillers pour éviter que le conseil ne soit dicté par des intérêts commerciaux ; de l'autre, une volonté de laisser au pouvoir réglementaire (décret) la liberté de définir les modalités, ce qui est perçu par l'opposition comme un renoncement à la régulation législative. Le rejet de cet amendement, au profit d'un renvoi au décret, indique que le législateur privilégie la souplesse administrative et la compétence technique des acteurs actuels plutôt que la création d'un nouveau standard de certification contraignant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE609 de M. Stéphane Travert, amendement CE732 de M. Benoît Biteau, et amendements identiques CE200 de M. Benoît Biteau et CE494 de M. David Taupiac (discussion commune)
M. Stéphane Travert (EPR). Le rapporteur l’a déjà évoqué : mon amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités du conseil stratégique.
Qu’il soit prodigué par les chambres d’agriculture, par les coopératives ou par un organisme indépendant, le conseil stratégique doit être hermétique aux considérations financières liées au conseil et aux produits phytopharmaceutiques.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE732 vise à exiger une certification des conseillers commerciaux pour garantir leur indépendance. Quant au CE200, il tend à préciser que l’acte réglementaire relatif à la prévention des conflits d’intérêts est un décret en Conseil d’État.
M. David Taupiac (LIOT). Je souhaite, moi aussi, que ce soit un décret en Conseil d’État.
M. Julien Dive, rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE609 et demande de retrait des trois autres.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai du mal à comprendre. Face aux enjeux majeurs de l’usage de produits phytopharmaceutiques (santé, protection de l’eau, maintien de la fertilité des sols…), on est en train non seulement de renoncer à la séparation du conseil et de la vente, mais aussi d’abandonner les rares dispositions efficaces s’agissant du conseil stratégique en les renvoyant au Conseil d’État. C’est une manière de dire au Gouvernement de faire ce qu’il veut ! Or on sait très bien ce que veut le ministère de l’agriculture actuellement : c’est en faire le minimum.
L’Assemblée ne peut pas cautionner des reculs écologiques permanents ni renvoyer au Conseil d’État une décision qui relève pleinement de ses prérogatives. Nous ne pouvons pas renoncer à la séparation du conseil et de la vente sans instaurer nous-mêmes un conseil stratégique à une fréquence raisonnable – au minimum deux fois par an.
M. Thierry Benoit (HOR). Le texte fait du conseil stratégique un outil de prévention de l’usage des produits phytosanitaires, fondé sur un diagnostic et les spécificités d’une exploitation. L’amendement se contente d’un décret en Conseil d’État dont le contenu est flou.
Pour ma part, j’irais bien plus loin : je supprimerais l’alinéa 36, partant du constat qu’en 2025, les agriculteurs et les technico-commerciaux sont tous diplômés (baccalauréat professionnel, enseignement supérieur, école d’ingénieurs) et sensibles à la nécessité de réduire, voire de supprimer, le recours à des produits phytosanitaires. Le texte comme l’amendement n’ont pas de sens. Ils infantilisent les agriculteurs et les technico-commerciaux.
M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Benoit, si vous supprimez l’alinéa 36, vous revenez au doit actuel – donc vous renoncez à l’aménagement de la séparation vente-conseil. C’est votre droit et c’est cohérent avec l’amendement visant à le supprimer que vous avez déposé.
L’amendement de monsieur Travert n’est pas un renoncement à l’obligation de conseil stratégique, qui demeure. À l’instar d’autres amendements, il renvoie au Conseil d’État la fixation de la périodicité. Le décret vient en complément des exigences en matière de conflits d’intérêts posées à l’alinéa 36.
L’amendement CE494 étant retiré, la commission rejette successivement les autres amendements.