Amendement n° CE724
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’état des connaissances sur l’impact des événements climatiques sur la qualité des récoltes. La qualité des récoltes sera évaluée en mesurant les taux de Protéines Digestibles dans l’Intestin issues de l’Ensemble de l’azote ingéré (PDIE), de Protéines Digestibles dans l’Intestin issues de l’Azote non dégradé dans le rumen (PDIA), de Matière Sèche (MS), et d’Unités Fourragères (UF) des récoltes. Ce rapport décrira également la possibilité d’intégrer les pertes économiques associées à une baisse de qualité des récoltes aux contrats assurantiels multirisque climatique.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'impact climatique sur la qualité du fourrage pour l'inclure dans les assurances.
Intention : Élargir le périmètre de l'indemnisation climatique aux pertes de valeur nutritionnelle des récoltes pour protéger le revenu des éleveurs face aux aléas.
L'amendement cherche à transformer la logique de l'assurance récolte : passer d'une indemnisation basée sur la perte de rendement (quantité) à une indemnisation intégrant la perte de valeur nutritionnelle (qualité). Le débat révèle que le législateur ne refuse pas le fond du problème, mais conteste la méthode (un rapport isolé plutôt qu'une intégration dans un plan pluriannuel global), montrant une volonté de traiter la qualité du fourrage comme un enjeu structurel de l'offre d'assurance plutôt que comme une simple étude technique.
Exposé sommaire
Alors qu’une dégradation de la qualité du fourrage entraîne une baisse directe de sa valeur marchande, l’impact des aléas climatiques, en particulier des pluies torrentielles et des inondations, sur la qualité des récoltes de prairies, notamment leur teneur en protéines, en matière sèche et en énergie demeure largement méconnu. Cet amendement vise à combler cet angle mort, afin d’évaluer l’opportunité d’intégrer cette dimension qualitative dans le périmètre des assurances multirisques climatiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE724 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Les événements climatiques ont un impact sur la qualité des récoltes quand ils forcent à différer ces récoltes ou en cas d’inondation, par exemple. Par cet amendement de repli, nous demandons un rapport afin d’étudier cet impact, afin de l’intégrer aux indemnités prévues dans le cadre de l’assurance multirisque climatique.
Ce rapport prendra en compte des indicateurs reconnus par la science tels que les taux de PDIE, de PDIA, de matière sèche et d’unités fourragères des récoltes. La question de la qualité est supposée être déjà couverte par les contrats d’assurance, mais notre devoir de législateur est de proposer des indicateurs reconnus et incontestables pour améliorer les choses.
M. Julien Dive, rapporteur. Ce sujet mérite plus qu’un rapport. Il devrait être intégré au plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récoltes destiné aux prairies. Nous pourrons aborder ce sujet en séance. Je le traitais dans un amendement qui est tombé. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.