Amendement n° CE723
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Les entreprises d’assurance proposant une couverture contre les aléas climatiques aux exploitants agricoles transmettent chaque année au Haut Conseil pour le Climat, mentionné à l’article L. 132‑4 et suivants du code de l’environnement, un rapport portant sur :
1° Le volume de contrats souscrits,
2° Les conditions de tarification et d’exclusion,
3° Le montant des aides publiques perçues au titre de la subvention de ces contrats.
Ces éléments sont publiés annuellement par le Haut Conseil pour le Climat.
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Oblige les assureurs à transmettre leurs données (tarifs, exclusions, aides) au Haut-Conseil pour le climat pour surveiller l'adaptabilité du système face aux risques agricoles.
Intention : Renforcer le pouvoir de veille du Haut-Conseil pour le climat en lui donnant un levier direct sur les données du marché de l'assurance, afin de vérifier si les subventions publiques garantissent réellement une protection efficace des agriculteurs.
L'amendement visait à déplacer le centre de contrôle de l'information assurantielle de la Codar (organe technique) vers le Haut-Conseil pour le climat (organe de prospective). En proposant une transparence accrue sur les prix et les exclusions, les auteurs cherchaient à transformer une donnée purement statistique en un outil de pilotage de la résilience climatique de l'agriculture. Le rejet, justifié par l'existence d'un dispositif déjà en place (la Codar) et la capacité du Haut-Conseil à solliciter l'administration, montre que le législateur refuse de créer une nouvelle couche de reporting, privilégiant l'efficacité administrative sur la création d'un nouveau mécanisme de surveillance croisée.
Exposé sommaire
Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurer leur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences du dérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile pour eux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurance multirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré les subventions publiques importantes dont bénéficient les assureurs pour proposer ces contrats d’assurance. Cet article propose donc de faire un état des lieux exhaustif de cette offre pour que le législateur bénéficie d’une meilleure visibilité du secteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 16/05/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE723 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Afin d’augmenter la transparence sur leurs prestations, nous demandons que les assureurs transmettent annuellement au Haut-Conseil pour le climat des informations sur le volume de contrats souscrits, les conditions de tarification et d’exclusion et le montant des aides publiques perçues au titre de la subvention de l’assurance multirisque climatique – on sait que c’est beaucoup d’argent. Ces informations seraient ensuite rendues accessibles à tous.
M. Julien Dive, rapporteur. Les assureurs remettent déjà, chaque année, des bilans d’application pour l’assurance récoltes à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar), aux termes de l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. Votre amendement est donc satisfait.
Mme Delphine Batho (EcoS). Non, il ne l’est pas. Le Haut-Conseil pour le climat, un organe très utile, publie chaque année un rapport sur l’évolution des émissions de gaz à effet de serre et l’impact du changement climatique en France.
Or l’agriculture est la première victime du changement climatique et la situation, déjà dramatique, ne va pas s’arranger. Nous souhaitons donc que ses conséquences pour celle-ci soient suivies annuellement par le Haut-Conseil pour le climat, à travers les informations dont monsieur Biteau demande le transfert.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement est intéressant. Il fait le lien entre l’impact des aléas climatiques sur l’agriculture, qui risque encore de s’aggraver dans les prochaines années, et le système assurantiel. Il permettra de savoir si le système assurantiel est adapté ou s’il devra évoluer.
M. Julien Dive, rapporteur. Je n’ai aucune objection de fond concernant vos arguments. Le problème concerne la procédure : cet amendement ferait double emploi. La loi prévoit déjà la transmission des éléments à la Codar. Le Haut-Conseil pour le climat peut donc déjà demander au Gouvernement ces documents administratifs, s’il en a besoin.
La commission rejette l’amendement.