Amendement n° CE710
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le mot :
« phytopharmaceutiques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« défini au II de l’article L. 254‑6-4 constitue une partie de ce conseil stratégique global. »
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Précise l'obligation d'un conseil agricole indépendant et adapté au contexte local, face au risque d'une approche standardisée.
Intention : Verrouiller l'impartialité et la pertinence technique du conseil agricole pour éviter qu'il ne devienne un outil de prescription commerciale déguisé.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance du conseil stratégique en imposant des critères d'objectivité et de contextualisation (taille de l'exploitation, système de production). Le débat révèle une tension profonde entre deux visions de l'accompagnement : d'un côté, la volonté de verrouiller l'impartialité du conseil pour protéger l'agriculteur des influences commerciales ; de l'autre, une volonté de laisser plus de liberté et de souplesse aux exploitants, perçus comme des chefs d'entreprise capables de s'auto-gérer. Le rejet de l'amendement, au motif qu'un autre texte (CE764) couvre déjà une partie des besoins, suggère que le législateur refuse de durcir les obligations de résultat et de méthode du conseil, préférant une approche plus souple et moins contraignante pour les organismes de conseil.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 14/05/2025 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE525 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). Nous souhaitons ajouter un alinéa précisant que le conseil stratégique global se fonde sur une approche indépendante, objective et contextualisée prenant en compte les spécificités propres à chaque exploitation agricole – taille, système de production, contexte agroéconomie local. Ainsi seront fournies aux exploitants des recommandations concrètes, opérationnelles et directement transposables, susceptibles d’améliorer durablement la viabilité et la résilience de leur exploitation. En affirmant le principe d’indépendance des conseillers et l’exigence d’une adaptation fine des préconisations, cet amendement garantit un accompagnement individualisé pleinement ancré dans les réalités agricoles et éloigné de toute influence commerciale ou institutionnelle.
M. Julien Dive, rapporteur. Défavorable : l’amendement CE764 que nous venons d’adopter prend en compte une partie de ces éléments.
M. Thierry Benoit (HOR). Depuis l’adoption en 2018 de la première loi Egalim, le débat parlementaire sur ces enjeux n’a guère évolué : nous tentons toujours de tout corseter, alors que la population d’agriculteurs, elle, a connu un profond renouvellement. Les nouvelles générations sont de mieux en mieux formées, plus conscientes de la nécessité de procéder à une transition écologique et se sentent prêtes à ne plus recourir à terme aux produits phytosanitaires. Faisons place à l’initiative locale, ménageons de la souplesse et simplifions : bref, laissons les gens respirer !
M. Jean-Pierre Vigier (DR). En effet, faisons preuve de souplesse et laissons de la liberté à nos agriculteurs : ce sont des chefs d’entreprise qui connaissent leur métier ! Ils n’ont pas besoin de conseils à haute dose, ils savent gérer leur exploitation.
M. Julien Dive, rapporteur. L’amendement CE764 n’entend nullement contraindre les agriculteurs : il vise à élargir le champ du conseil stratégique global. Vous devriez plutôt vous réjouir des allégements que l’article 1er introduit dans la séparation du conseil et de la vente.
La commission rejette l’amendement.