Amendement n° CE708
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 les deux alinéas suivants :
« 7 ° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre VI intitulé :
« Conseil stratégique global ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :
« Art. L. 316‑1. – (Le reste sans changement) ».
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Déplace le cadre juridique du conseil stratégique global du livre V vers le livre III du Code rural.
Intention : L'auteur cherche à ancrer le conseil stratégique global comme une composante structurelle de l'exploitation agricole elle-même (Livre III) plutôt que comme une simple mission déléguée à des organismes professionnels (Livre V), renforçant ainsi la centralité de cet outil pour l'agriculteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire les nouvelles dispositions relatives au conseil stratégique global dans le livre III du code rural et de la pêche maritime relatif aux exploitations agricoles, au sein du titre Ier portant sur les dispositions générales, plutôt que dans le livre V relatif aux organismes professionnels agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE708 de M. Julien Dive
M. Julien Dive, rapporteur. Cet amendement prévoit de faire figurer les nouvelles dispositions relatives au conseil stratégique global dans le livre III du code rural et de la pêche maritime.
La commission adopte l’amendement.