Amendement n° CE707
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« comprend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« s’inscrit dans »
le mot :
« respecte ».
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L'amendement est présenté comme une simple correction de rédaction, mais il masque en réalité le rejet du maintien de l'obligation de conseil stratégique.
Intention : L'auteur cherche à maintenir la suppression de l'obligation de conseil stratégique pour faciliter les démarches administratives des agriculteurs, tout en utilisant un prétexte de forme pour éviter le débat politique sur la perte de protection face au secteur commercial.
Bien que l'auteur qualifie l'amendement de « rédactionnel », le débat révèle qu'il s'inscrit dans une bataille de fond sur la régulation de l'usage des produits phytosanitaires. Le texte initial de la commission supprime l'obligation de conseil stratégique pour lever les blocages administratifs (Certiphyto). L'amendement, en étant adopté sous un label technique, semble valider cette dérégulation tout en évitant de trancher sur la question de l'obligation ou de la périodicité, renvoyant la responsabilité de l'encadrement à un futur décret plutôt que de l'ancrer dans la loi.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/05/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE510 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Afin d’éclairer les choix des agriculteurs, l’amendement vise, d’une part, à rendre obligatoire le conseil stratégique et, d’autre part, à limiter sa périodicité à des périodes-clés de la vie des exploitations, telles que l’installation, la reprise ou un changement stratégique.
M. Julien Dive, rapporteur. L’article 1er supprime le caractère obligatoire, qui est une source de blocage pour le renouvellement des certificats individuels pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto). Nombre d’agriculteurs n’y trouvent pas encore leur compte. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Le conseil stratégique n’est plus obligatoire ? Si tel est le cas, il faut absolument soutenir l’amendement de monsieur Taupiac. La contrepartie minimale de la fin de la séparation de la vente et du conseil est l’obligation d’un conseil stratégique, sinon vous vous en remettez entièrement au secteur commercial. Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur, compte tenu de l’équilibre que vous avez défendu jusqu’à présent.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le conseil stratégique doit être obligatoire, et à une fréquence plus élevée – c’est mon point de désaccord avec monsieur Taupiac.
Et l’alerte de notre collègue Dominique Potier est pertinente : le conseil stratégique global est déterminant.
M. Julien Dive, rapporteur. Monsieur Biteau, vous vous dites favorable au maintien du conseil stratégique, mais vous avez proposé sa suppression tout à l’heure !
Monsieur Potier, le texte supprime l’obligation de renouvellement périodique du conseil prévue par la loi Egalim. Je serai favorable à l’amendement CE609 de monsieur Travert, dont l’objet est de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités du conseil stratégique (parmi lesquelles, la périodicité), afin de s’assurer qu’il sera bien délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons besoin d’en savoir plus sur l’amendement de monsieur Travert avant de nous prononcer sur celui de monsieur Taupiac : quelle est la périodicité proposée ? Le conseil y est-il obligatoire ou pas ?
M. Julien Dive, rapporteur. Je vous le lis : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le conseil stratégique est délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les exigences nécessaires à la prévention des conflits d’intérêts afin de garantir le caractère objectif du conseil et ainsi favoriser une utilisation appropriée et responsable de ces produits. »
La commission rejette l’amendement.